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Constitution d'une sa : apport de créance avec tva = apport en nature?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/01/2008 22:10
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Bonjour.

Etant associée à la créance client, je pense que la tva entre dans un apport en nature. De plus le compte banque est inscrit au bilan dans les disponnibilités, je pense alors qu'il s'agit aussi d'un apport en nature, fait pas une autre société par exemple, car il m'est indiqué par la suite que les apports en numéraire ont été versés dans un compte bancaire bloqué.
Le problème est que selon la loi, il faut que la moitié (au minimum) des apports en numéraire soit effectué, et si j'inclus la tva ainsi que la banque en apport en nature, 0% des apports en numéraire ne sont libérés.

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Malie


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