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Cession de parts SARL



5 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 18/05/2005 12:15
Guille64


Messages: 148
Inscrit le: 06/05/2005


Bonjour,

Dans la SARL lorsqu'un associé souhaite céder ses parts il doit faire demande d'agrément à la société par RAR avec procédure spécifique.
La société peut refuser, mais dés lors elle a 3 mois pour soit racheter les parts, soit les faire racheter.
IL EST NOTER par la suite :
Agrément par déchéance : en cas de refus d'agrément, si la société n'a pas racheté (ou fait racheter) les parts dans le délai imparti ALORS la cession aura lieu (... mais le cédant n'est pas fondé à exiger le rachat des parts par la société)


QUE VEUT DIRE CELA ?
S'agit-il de comprendre que la cession, passé 3 mois, est juridiquement validée mais que le cédant est en situation de perdre sa mise de départ??

Merci pour votre aide
à bientôt

Guille64

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Message écrit le: 19/05/2005 16:16
Wilson

Etudiant
Messages: 3
Inscrit le: 19/05/2005
Région: 59 - nord


Slt guillaume je suis wilson et étudiant à l'esa de lille. je pense que l'assosié qui désire céder ces parts obtient implicitement l'agrément des autres associés au bout de 3 mois et faute du respect des obligations légales qui incombent à l'asemblé des associés (obligation de rachat...) . Ainsi, juridiquement il peut executer son projet de cession et accomplir les formalités de publicité sans état d'âme. mais il ne peut pas obliger la société à acheter ses parts car il, par exemple le cessionnaire ne serait plus intéressé par la vente au bout du délai de 3 mois.

au revoir

Message écrit le: 23/10/2007 01:10
Giscard46


Messages: 2
Inscrit le: 23/10/2007


Bonsoir,
Je suis nouveau dans ce forum j'espere que je ne fais pas de bourde en relançant ce post vieux de 2 ans,j'y ai déjà trouvé un début de réponse.

La situation:
Nous nous partageons avec ma mere(1part) et mes 2 freres 50 % des parts d'une SARL(carrosserie auto) dont nous avons hérité voilà 14 ans bientot,la personne qui possede les 50 % restant est maintenant gérant,il était associé salarié avant 1993.

Ce gérant nous a fait une proposition de rachat des parts(total de 50 % des parts) conseillé par son comptable qui a un leger parti pris,proposition sous évaluée de presque 50 %,nous n'avons pas vendu.

Puis-je en accord avec mes freres et ma mere mettre nos parts en vente ?,une fois fait,si personne ne se porte acquéreur,dois je me contenter de vendre à bas prix au gérant ou la valeur est-elle évaluée et approuvée par un quelconque tribunal ?
Si quelqu'un se porte acquéreur,le gérant qui réunit à lui seul 50 % des parts(mais 1 seule voix contre 4 pour le vote) peut-il s'opposer à cette vente ? si c'est le cas et qu'il dit "non",le délai des 3 mois s'applique comme indiqué dans la réponse ci-dessus mais la société est-elle "obligée" de racheter nos parts et qui décide du tarif ?je ne souhaiterais pas que le comptable actuel s'en occupe,il est de mèche avec le gérant.
De même,j'ai de forts soupçons quand aux agissements du gérant depuis 14 ans,il a équilibré les comptes pendant 9 ans puis a dégagé environ 20 000 de bénéfice sur 210 000 de chiffre d'affaire depuis 5 ans allouant 5000 euro de dividendes brut(net il en reste 1500 pour nos 50 %).Ce monsieur joue avec les chiffres et je pense qu'il a gagné de l'argent en travaillant au noir(très courant en carrosserie peinture),seulement c'est à notre préjudice(moi et mes freres,ma mere),existe-t-il des recours,possibilité de déposer une plainte dans un tribunal après enquète ?
Merci d'avance à qui pourra m'apporter quelques réponses !
Thomas

Message écrit le: 23/10/2007 10:04
Debitcredit

Responsable comptable en entreprise
Messages: 638
Inscrit le: 25/07/2006
Région: 91 - essonne


Bonjour,

la toute première chose à faire est de bien relire les statuts : ils devraient fixer les relations entre associés, les pouvoirs de la gérance et ses modalités de révocation, ainsi que tout ce qui concerne les procédures de cessions de parts entre vifs car nul n'est obligé de rester en société.
En cas de désaccord sur la valeur des parts, les statuts peuvent prévoir la désignation d'un expert extérieur.
Le mot "dividende" me semble inadapté : les fruits de l'exploitation doivent être répartis au prorata du nombre de parts possédées, et c'est l'AGO qui décide. Donc, 50% du capital ne peut pas récupérer 80% des dividendes. Peut-être s'agit-il d'une prime à la gérance ou équivalent la encore décidée par l'assemblée avec des conditions de majorité précisées dans les statuts.

Prouver du "travail au noir", c'est compliqué mais ça peut être un motif valable de révocation du gérant, éventuellement par une action au tribunal.

CDT

Message écrit le: 24/10/2007 00:39
Giscard46


Messages: 2
Inscrit le: 23/10/2007


Bonsoir,
Merci pour votre réponse,je vais me procurer les statuts de cette société et les étudier.Je n'ai pas eu le réflexe de le faire,le monde des sociétés étant encore un peu flou et personne pour me conseiller dans le passé sur ce sujet,mon jeune age n'aidant pas.

J'ai arrondi à propos des "dividendes",ils sont bien versés en fonction des parts détenues à hauteur de 50 % de chaque coté, sur les 4500 Euro arretés,1500 partent à l'état ou je ne sais où et les 3000 restants sont redivisés en 2,pas de soucis de ce coté.

Le soupçon (et accusation éventuelle) de travail au noir est-il valable par les chiffres ?
Ce monsieur(le gérant) est peintre et je soupçonne qu'il mette à profit cette qualité en dehors du fonctionnement normal de l'entreprise mais grace aux outils de celle-ci.
il s'est donc fourni en peinture et a du facturer la main d'oeuvre correspondant à son application,si par mégarde les chiffres ne correspondaient pas,la peinture serait bien passée quelque part(vendue au détail non associée à de la main d'oeuvre) or seul quelqu'un équipé du matériel d'application(cabine de peinture,compresseur,balance,etc) peut utiliser cette peinture...je prends ça comme exemple.
Seulement en tant qu'associé je ne crois pas avoir accès à des comptes détaillés et factures,me trompe-je ? Dois-je faire appel à une personne extérieur pour le constater ?

Si vous avez le courage de glisser une petite réponse,je vous en remercie à nouveau d'avance.
Cordialement
Thomas


Message écrit le: 24/10/2007 08:01
Debitcredit

Responsable comptable en entreprise
Messages: 638
Inscrit le: 25/07/2006
Région: 91 - essonne


Bonjour,

J'ai différentes factures de peinture automobile.
Sur un autocar : 12 heures de tôlerie + 80 heures de peinture facturées.
La fourniture n'apparait pas clairement : elle est facturée à travers une indemnité horaire x nombre d'heures de peinture.

Pour un autre véhicule, il s'agit d'un forfait sans aucun détail.

Pas facile de s'y retrouver.
Bon courage.

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