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Cession de parts SARL



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/10/2007 01:10
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Messages: 2
Inscrit le: 23/10/2007


Bonsoir,
Je suis nouveau dans ce forum j'espere que je ne fais pas de bourde en relançant ce post vieux de 2 ans,j'y ai déjà trouvé un début de réponse.

La situation:
Nous nous partageons avec ma mere(1part) et mes 2 freres 50 % des parts d'une SARL(carrosserie auto) dont nous avons hérité voilà 14 ans bientot,la personne qui possede les 50 % restant est maintenant gérant,il était associé salarié avant 1993.

Ce gérant nous a fait une proposition de rachat des parts(total de 50 % des parts) conseillé par son comptable qui a un leger parti pris,proposition sous évaluée de presque 50 %,nous n'avons pas vendu.

Puis-je en accord avec mes freres et ma mere mettre nos parts en vente ?,une fois fait,si personne ne se porte acquéreur,dois je me contenter de vendre à bas prix au gérant ou la valeur est-elle évaluée et approuvée par un quelconque tribunal ?
Si quelqu'un se porte acquéreur,le gérant qui réunit à lui seul 50 % des parts(mais 1 seule voix contre 4 pour le vote) peut-il s'opposer à cette vente ? si c'est le cas et qu'il dit "non",le délai des 3 mois s'applique comme indiqué dans la réponse ci-dessus mais la société est-elle "obligée" de racheter nos parts et qui décide du tarif ?je ne souhaiterais pas que le comptable actuel s'en occupe,il est de mèche avec le gérant.
De même,j'ai de forts soupçons quand aux agissements du gérant depuis 14 ans,il a équilibré les comptes pendant 9 ans puis a dégagé environ 20 000 de bénéfice sur 210 000 de chiffre d'affaire depuis 5 ans allouant 5000 euro de dividendes brut(net il en reste 1500 pour nos 50 %).Ce monsieur joue avec les chiffres et je pense qu'il a gagné de l'argent en travaillant au noir(très courant en carrosserie peinture),seulement c'est à notre préjudice(moi et mes freres,ma mere),existe-t-il des recours,possibilité de déposer une plainte dans un tribunal après enquète ?
Merci d'avance à qui pourra m'apporter quelques réponses !
Thomas

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