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Cession de parts SARL



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/10/2007 10:04
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Responsable comptable en entreprise
Messages: 638
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Région: 91 - essonne


Bonjour,

la toute première chose à faire est de bien relire les statuts : ils devraient fixer les relations entre associés, les pouvoirs de la gérance et ses modalités de révocation, ainsi que tout ce qui concerne les procédures de cessions de parts entre vifs car nul n'est obligé de rester en société.
En cas de désaccord sur la valeur des parts, les statuts peuvent prévoir la désignation d'un expert extérieur.
Le mot "dividende" me semble inadapté : les fruits de l'exploitation doivent être répartis au prorata du nombre de parts possédées, et c'est l'AGO qui décide. Donc, 50% du capital ne peut pas récupérer 80% des dividendes. Peut-être s'agit-il d'une prime à la gérance ou équivalent la encore décidée par l'assemblée avec des conditions de majorité précisées dans les statuts.

Prouver du "travail au noir", c'est compliqué mais ça peut être un motif valable de révocation du gérant, éventuellement par une action au tribunal.

CDT

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