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Cession de parts SARL



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 18/05/2005 12:15
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Messages: 148
Inscrit le: 06/05/2005


Bonjour,

Dans la SARL lorsqu'un associé souhaite céder ses parts il doit faire demande d'agrément à la société par RAR avec procédure spécifique.
La société peut refuser, mais dés lors elle a 3 mois pour soit racheter les parts, soit les faire racheter.
IL EST NOTER par la suite :
Agrément par déchéance : en cas de refus d'agrément, si la société n'a pas racheté (ou fait racheter) les parts dans le délai imparti ALORS la cession aura lieu (... mais le cédant n'est pas fondé à exiger le rachat des parts par la société)


QUE VEUT DIRE CELA ?
S'agit-il de comprendre que la cession, passé 3 mois, est juridiquement validée mais que le cédant est en situation de perdre sa mise de départ??

Merci pour votre aide
à bientôt

Guille64

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