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Cession de parts SARL



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/05/2005 16:16
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Inscrit le: 19/05/2005
Région: 59 - nord


Slt guillaume je suis wilson et étudiant à l'esa de lille. je pense que l'assosié qui désire céder ces parts obtient implicitement l'agrément des autres associés au bout de 3 mois et faute du respect des obligations légales qui incombent à l'asemblé des associés (obligation de rachat...) . Ainsi, juridiquement il peut executer son projet de cession et accomplir les formalités de publicité sans état d'âme. mais il ne peut pas obliger la société à acheter ses parts car il, par exemple le cessionnaire ne serait plus intéressé par la vente au bout du délai de 3 mois.

au revoir

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