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Passage du regime de la franchise en base a la tva



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 22/01/2008 19:10
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Région: 72 - sarthe


Bonjour,

Dès lors que le seuil de 27 000 ¤ (HT) a été dépassé, toute prestation de service encaissée (généralement soumise à TVA) doit être déclarée sur une CA3 ou CA12, peu importe qu'elle ait été ou non facturée l'année où vous étiez en franchise de TVA.
Dès lors, il vous appartient de reverser 19.6% de la somme encaissée.
Si votre client est soumis à TVA, il vaut mieux faire une facture rectifivative (+19.6% de TVA sur le montant facturé à l'origine), celui-ci pouvant la récupérer.
En revanche, s'il s'agit d'un particulier, il est délicat de lui réclamer 19.6% en supplément...

Voila pour mon point de vue,

Cordialement

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