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Passage du regime de la franchise en base a la tva



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 29/01/2008 11:34

Directeur Financier en entreprise
Messages: 53
Inscrit le: 07/12/2005
Région: 66 - pyrénées-orientales


Bonjour,

La loi de Finances 2008 apporte une solution à votre problème.

En effet, à compter de 2008, le régime de la franchise de TVA continue de s'appliquer pendant deux ans, lorsque le CA dépasse 27000¤, mais reste inférieur toutefois à 30500.

La "vieille facture", si elle est inférieure à 3501¤, sera alors comptabilisée TTC.

En revanche, si le seuil de tolérance est dépassé, je pense qu'il convient de ressortir la TVA du montant encaissé.

CDT

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