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Contestation d'une prime d'émission



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/01/2008 19:42

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Message édité par Icovellauna le 19/01/2008 20:14
Bonjour,

Cette prime a pour but de mettre tous les actionnaires (anciens et nouveaux) sur un pied d'égalité et de compenser les frais (entre 3 et 5% du montant de l'opération pour les sociétés faisant appel public à l'épargne) liés à l'augmentation de capital (L232-9 du code de commerce). Les nouveaux actionnaires auront des droits sur les réserves déjà constituées et sur les plus values d'actif apparentes ou latentes.

Elle doit donc être justifiée par l'existence de réserves, de plus-values ou par la situation de la société (exemple : le cas d'une start up avec de forts rendements).

Mais je n'ai jamais entendu dire que le prix d'émission décidé par l'assemblée générale pouvait être contesté.
La prime non justifiée peut démontrer la volonté des majoritaires d'empêcher les minoritaires de souscrire à l'augmentation de capital. La sanction de cet abus est l'annulation de l'augmentation de capital pour fraude.

==>cassation commerciale 22 mai 2001 affaire "Chateau Giscours" au bulletin joly 2001 n°230 p.1003

Pour un article de fond sur le sujet :
==> JCP édition entreprises et affaires 2002 p.35 : "la prime d'émission entre liberté et contrôle" de D. Cohen

Cordialement

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