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Contestation d'une prime d'émission



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/01/2008 20:04

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 194
Inscrit le: 09/12/2007
Région: 75 - paris


Bonsoir,

Comme l'a dit Sandra Schmidt, en principe non, sauf à prouver que l'augmentation a été décidé uniquement pour faire du tort à certains actionnaires.
(Son importance trop elevé peut etre synonyme de fraude)
Nous avons l'air d'avoir les memes sources :

""" Dès lors que la situation de la societe exige l'apport de capitaux propres, les actionnaires (meme minoritaires) ne peuvent en principe pas contester le montant meme tres elevé d'une prime d'emission si celle ci est justifiée par :
- Le montant elevé des reserves (bénéfice antérieur et donc dividende potentiel)
- La valeur des stocks (potentiel de Chiffre d'Affaire)
- Le niveau et l'evolution du Chiffre d'Affaire.

Cour de Cassation 22/05/2001 """"

Pour ma part, et malgré mes recherches, je n'ai pas trouvé d'evolution contraire ou de revirement de la jurisprudence.

Cordialement

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BEP Comptabilité
Bac STT
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DECF en Apprentissage
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...Encore beaucoup de chose à apprendre


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