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Abattement forfaitaire dans le batiment



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/01/2008 10:45

Juriste en cabinet
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Région: 88 - vosges


Selon la loi (arrêté du 20/12/2002 modifié, art. 9) : " L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option. "
Avant de demander l'accord des ouvriers, vérifiez si la convention collective ou si un accord collectif applicable à votre profession prévoit l'application de cet abattement. Dans ce cas, vous n'avez pas à les consulter.
Ensuite, vous pouvez décider à tout moment d'appliquer ou non l'abattement, sachant que c'est à l'établissement de la DADS de fin d'année que le choix devient définitif.
Vous pouvez consulter à ce sujet la circulaire (p. 36) mise en ligne par le site de la sécurité sociale.

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