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Pas de porte non facturé



7 réponses
2176 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/01/2008 11:02
Titi060471

Cadre du secteur privé
Messages: 16
Inscrit le: 29/12/2007


Bonjour,

j'ai de gros soucis avec le propriétaire des murs de mon local commercial. Ce dernier ne veux pas me facturer le pas e porte que je lui ai payé.

Puis je le mettre en demeure par voie d'huissier ?

Merci pour votre réponse.

Message écrit le: 30/01/2008 17:24
Debitcredit

Responsable comptable en entreprise
Messages: 638
Inscrit le: 25/07/2006
Région: 91 - essonne


Bonjour,

il n'y a pas eu d'acte pour constater la cession et la mise en place du bail commercial ?

Message écrit le: 30/01/2008 18:53
Yoyo84

Etudiant
Messages: 87
Inscrit le: 04/10/2006
Région: 75 - paris


Bonjour,

Je voulais savoir quelle est la différence entre pas de porte et fond commercial.

CDT

Message écrit le: 31/01/2008 12:10
Titi060471

Cadre du secteur privé
Messages: 16
Inscrit le: 29/12/2007


Oui, il y a eu un acte... mais le propriétaire ne veux rien savoir...
que dois je faire pour qu'il soit obligé de me remettre la facture, afin que je puisse par la suite en dédiure la tva... car à ce jour, pas de facture donc pas de récupération de la tva.

Merci d'avance.

Message écrit le: 31/01/2008 15:05
Debitcredit

Responsable comptable en entreprise
Messages: 638
Inscrit le: 25/07/2006
Région: 91 - essonne


Bonjour,

Avant de démarrer la grosse artillerie, peut-être demander l'avis des impôts (le propriétaire a-t-il seulement versé la TVA collectée ?) ou encore demander l'intervention du notaire ...

Citation
Je voulais savoir quelle est la différence entre pas de porte et fond commercial.

Le "Pas de porte" appartient initialement au propriétaire des murs qui le cède à un locataire chez qui il s'appelle alors "droit au bail".
Fond commercial : voir ICI

CDT

Message écrit le: 31/01/2008 15:20
Titi060471

Cadre du secteur privé
Messages: 16
Inscrit le: 29/12/2007


Non, le proprietaire n'as pas reverssé la tva aux impots, car c'est suite justement a un controle fiscal, qu'il a eut,que nous avons appris lui et moi que il y avait de la tva sur un pas de porte....

suite à cette nouvelle, je lui ai réclamé donc la facture et c'est là qu'il s'est obstiné à ne pas me là faire.

que dois-je faire ? merci.


Message écrit le: 01/02/2008 12:00
Lj4

- Expert-comptable en entreprise
- Examinateur au DEC (mémoire)

Messages: 1352
Inscrit le: 03/03/2003
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour

L'acte a autant de valeur sinon plus qu'une facture.
On ne facture pas un pas de porte (je n'aime pas employer ce terme qui n'a aucun fondement juridique !!), il fait partie de l'acte initial.
Je ne pense pas qu'il y ait de la TVA sur le pas de porte, que j'assimile plutôt à un droit au bail.

Le montant payé initialement est il HT ou TTC ?

Laurent

Message écrit le: 01/02/2008 12:09
Titi060471

Cadre du secteur privé
Messages: 16
Inscrit le: 29/12/2007


Sur l'acte il n'est ni mentionné TTC ni HT... à priori, d'aprés mes renseignements auprés du Fisc, toute somme non précisée de TTC ou HT est considérée TTC.

Je ne savais pas non plus que l'on pouvait récupérer de la TVA sur un pas de porte... mais il s'avère que oui, mais là n'est pas ma question...

Je voulais savoir quelles sont mes possibilités juridiques pour exiger à mon propriétaire de me faire une facture. (l'acte fait foi, mais le problème c'est que l'acte à plus de 3 ans maintenant et passé un délai de 2 ans je ne peux récupérer la TVA, c'est pour cela que je demande à mon propriétaire de me fournir une facture récente, justifiant mon paiement mais ce dernier ne voulant pas me la faire)

Merci de m'aider

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