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Remboursement du credit de tva des entreprises exportatrices.
1 réponse
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/01/2008 17:20 | |
Luclovestva  Etudiant Messages: 1 Inscrit le: 30/01/2008 | Bonjour a tous, j'ai un petit soucis en ce qui concerne le regime special des entreprises exportatrices et assimiliées en matiere de remboursement du credit de tva. Il est dit que le fisc rembourse le credit de tva dégagé, a concurrence de la TVA caculée fictivement sur les operations ouvrant droit a restitution realisées sur la periode. Dans ce cas le remboursement du credit de tva s'effectue si la tva mensuelle est superieure a la tva fictive ou bien inferieure? cordialement. |
Message écrit le: 30/01/2008 19:20 | |
Romain8131 Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 20 Inscrit le: 31/07/2006 Région: 31 - haute-garonne | Le fait de procéder à des opérations d'export (intracom ou nonà pénalise l'entreprise dans sa trésorerie car elle "n'encaisse pas" la tva collectée. Pour remédier à ça, l'administration permet aux entreprises exportatrices de se faire rembourser leur crédit de tva, chaque mois, à hauteur de la tva fictive soit : LIC ou export x 19.6 % = plafond du crédit de tva dont on peut demander le remboursement. |
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