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Tva sur cession d'immo



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/02/2008 19:55
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Inscrit le: 21/10/2006
Région: 974 - réunion


Bonjour,

Si il s'agit d'un VU (Utilitaire) - il faut mettre la TVA quelque soit le destinataire, car vous avez pu déduire la TVA, donc en cas de vente vous devez être collecteur pour le compte de l'Etat.

Si il s'agit d'un VP (Particulières = Tourisme, Commerciale) - il ne faut pas mettre de TVA sauf si on vend à un négociant d'occasion car lui pourra la déduire (!).
Par contre dans ce seul cas là, vu que vous êtes collecteur de TVA pour le compte de l'Etat, vous pouvez déduire de la TVA que vous n'avez pas pu déduire lors de votre achat au prorata des années restant sur de délai de régularisation (année plein). Le délai est ici de 5 ans, donc si j'ai acheté le bien il y a 4 ans, j'ai le droit de récupérer 1/5 de la TVA que j'aurai pu déduire à l'achat. Par contre cette TVA récupérée est plafonnée au montant de la TVA collectée pour le compte de l'Etat. ==>> Pas fou le Fisc lol

Cordialement

FaB

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