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Avance sur cession fonds de commerce



10 réponses
15181 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/02/2008 00:29
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonsoir,

Un de mes clients a cédé son fonds de commerce. Le prix de cession du fonds de commerce est, bien sûr, bloqué 3 mois chez le notaire. Mon client souhaitait pouvoir obtenir une avance d'environ 15 000 euros (prix de cession : 245 000 euros) avant le délai habituel durant lequel l'argent est bloqué. Le notaire lui a dit a dit que cela n'était pas possible. Etes-vous du même avis que le notaire ? N'y a-t-il aucun moyen de percevoir une avance sur le prix de cession ? (pour information : mon client ne doit de l'argent à personne).

Merci de vos avis.

cordialement

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Message écrit le: 01/02/2008 07:55
Madmartigan

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 28
Inscrit le: 19/12/2007
Région: 2b - haute-corse


Bonjour,

depuis quand l'argent de la vente du fonds est, "bien sur" indisponible pendant 3 mois?

Je pensais qu'il était indisponible jusqu'au 10 eme jour suivant l'insertion au BODACC!

Cordialement

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Message écrit le: 01/02/2008 09:01
Debitcredit

Responsable comptable en entreprise
Messages: 638
Inscrit le: 25/07/2006
Région: 91 - essonne


Bonjour,

1ère raison, le notaire n'est pas forcément rapide.
2ème raison : les institutionnels (URSSAF et autres) se manifestent systèmatiquement dès parution de l'avis et bloquent les fonds pour être certains de recouvrer leurs créances, même si ils n'en ont pas.

CDT

Message écrit le: 01/02/2008 12:56
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Message édité par Jipe le 01/02/2008 13:08
Bonjour !

Merci de vos réponses mais ce délai de 3 mois n 'est pas nouveau ! ce que j'aimerai avoir ce sont des textes de références qui permettraient d'obtenir un déblocage partiel avant ce délai de 3 mois !

merci de vos réponses !

cordialement,

jipé

pour info sur le délaide 3 mois : http://www.chambre-saone-et-loire.notaires...treprise/29.htm

Lu également ceci :
Formalités liées la vente
 Enregistrement de la vente
L'enregistrement de la vente doit être effectué auprès du centre des impôts du lieu de situation du fonds de
commerce, un mois au plus tard après la signature de l'acte de cession. Les droits d'enregistrements seront alors
acquittés par l'acquéreur, sauf clause contraire du contrat.
 Les publicités légales
- Dans un journal d'annonce légal dans les 15 jours de la signature de l'acte ;
- Au BODACC dans les 15 jours de la parution au journal d'annonce légal.
Cette publicité pourra permettre aux créanciers du vendeur de faire opposition au paiement du prix.
 Le séquestre
C'est une procédure qui consiste à verser le prix d'achat non pas directement au vendeur mais à un tiers qui aura
la qualité de séquestre (notaire ou avocat) et qui sera chargé de recevoir les demandes des créanciers de l'ancien
propriétaire. Ces derniers pourront ainsi faire valoir leur créance auprès du séquestre qui leur paiera sur la somme
versée par le repreneur du fonds de commerce. Le prix du fonds est généralement bloqué dans une banque
pendant 3 mois.

==> extrait de ce site : http://www.ccip93.ccip.fr/upload/pdf/creat...%20commerce.pdf

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Message écrit le: 03/02/2008 00:49
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6395
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Je n'ai absolument rien trouvé qui vous permette de débloquer les fonds avant l'expiration du délai laissé aux créanciers pour faire opposition.

Au contraire, tout ce que j'ai pu lire va dans le sens des affirmations de votre notaire.

Et si l'acquéreur devait verser une partie du prix directement au vendeur, il ne serait pas libéré : "qui paie mal, paie deux fois" !!

Cordialement

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Message écrit le: 03/02/2008 08:25
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Merci de votre réponse

cordialement

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Message écrit le: 06/02/2008 13:07
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour !

Pour information, voici ce que j'ai trouvé : http://www.cm.refer.org/ohada_cm/droit_com...itre2/chap3.htm

extrait :

Article 125
L'acheteur a pour obligation de payer le prix au jour et au lieu fixés dans l'acte de vente, entre les mains du Notaire ou de tout établissement bancaire désigné d'un commun accord entre les parties à l'acte.
Le Notaire ou l'établissement bancaire ainsi désignés devra conserver les fonds en qualité de séquestre pendant un délai de trente jours ; ce délai commençant à courir au jour de la parution de la publicité de la vente dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Si au terme de ce délai, aucune opposition n'a été notifiée au séquestre, celui-ci devra tenir le prix de vente à la disposition du vendeur.
Si une ou plusieurs oppositions sont notifiées pendant ce délai, le prix de vente ne sera disponible pour le vendeur que sur justification de la mainlevée de toutes les oppositions.

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Message écrit le: 06/02/2008 15:19
Madmartigan

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 28
Inscrit le: 19/12/2007
Région: 2b - haute-corse


Message édité par Madmartigan le 06/02/2008 15:26
Bonjour Jipé,

Votre article est très intéressant, effectivement le délai de trente jours est explicite (moi qui croyait qu'il n'était que de 10 jours!)
Mais votre article est un article AFRICAIN!!

Cordialement!

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Message écrit le: 06/02/2008 15:24
O.s 2b


Messages: 3
Inscrit le: 04/02/2008
Région: 2b - haute-corse


Ha !! ça tombe bien, je voulais vendre un vieux fonds de commerce que je détenais en Afrique ... :)

Effectivement article 125 ... ?

Moralité : toujours faire attention à ce que l'on trouve sur internet ... nous sommes des professionnels pas des vendeurs de tapis ... ou devrais-je dire ... de bananes :)

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Message écrit le: 06/02/2008 15:37
Affacturage


Messages: 661
Inscrit le: 09/07/2005
Région: 75 - paris


En fait dans les liquidations judicaires on constate aussi que le juge commissaire peut différer la date de liquidations de trois mois le temps de réaliser les actifs pour les entreprises industrielles si des délais de productions vendus excèdent la date de la liquidation

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Message écrit le: 06/02/2008 21:04
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonsoir !

Oups excusez moi pour cette information alors !!

cordialement

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