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Préscription des relances clients



6 réponses
3423 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/05/2005 15:56
Pascal

Cadre du secteur privé
Messages: 3
Inscrit le: 25/05/2005
Région: 75 - paris


Bonjour à tout le forum,

Pour mon premier message sur ce forum, j'ai une question toute simple.

Lorsque un fournisseur nous relance pour la première fois sur une facture datée de 3 ans en arrière est il dans son droit ?
Existe-t-il une limite de délai de relance et existe-t-il un texte de loi à ce sujet ?

Vous remerciant par avance pour votre aide.

Bonne fin de journée
Pascal

Message écrit le: 25/05/2005 17:52
Gof

Expert-comptable Indépendant
Messages: 380
Inscrit le: 18/07/2004
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

La prescription commerciale est de 10 ans.

Cordialement

Message écrit le: 25/05/2005 17:56
Inno


Messages:
Inscrit le: 01/01/1970


Bonjour gof
Avez vous un texte de loi disponible sur ce sujet ?
me trouvant dans le même cas que Pascal, la réponse m'intéresse beaucoup
Cdl
Inno (Paris)

Message écrit le: 25/05/2005 21:30
Gof

Expert-comptable Indépendant
Messages: 380
Inscrit le: 18/07/2004
Région: 84 - vaucluse


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219128

cordialement



Message écrit le: 26/05/2005 00:18
Inno


Messages:
Inscrit le: 01/01/1970


Bonsoir Gof
Et merci pour le lien internet: j'ai toutes les infos que je recherchais.
Cdl
Inno

Message écrit le: 26/05/2005 18:08
Pascal

Cadre du secteur privé
Messages: 3
Inscrit le: 25/05/2005
Région: 75 - paris


Merci beaucoup gof pour cette réponse et la doc fournie.

Cordialement
Pascal


Message écrit le: 30/07/2005 22:21
Fat

Directeur du contrôle de gestion en entreprise
Messages: 8
Inscrit le: 30/07/2005
Région: 95 - val-d'oise


Personnellement la dette ou creance inscrite doit être honorée à vie

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