Message écrit le: 02/02/2008 18:19 | |
Totalo Messages: 70 Inscrit le: 29/08/2007 Région: 64 - pyrénées-atlantiques | Message édité par Totalo le 02/02/2008 18:19 Bonjour,Pourriez-vous me confirmer qu'un bénéfice < 38 000 euros, entièrement distribué aux associés, est soumis au taux d'imposition d'IS de 15%, pour une SARL. Par avance, Merci pour vos réponses. Totalo |
Message écrit le: 17/02/2008 22:01 | |
Sandra schmidt Rédactrice et modératrice Compta Online Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris | Bonjour, le taux réduit d'IS concerne les sociétés à trois conditions : 1/ Le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 7 630 000¤ HT 2/ Elles sont contrôlées à au moins 75% par des personnes physiques 3/ Pour la fraction de leur bénéfice qui ne dépasse pas 38 120¤ Citation Article 219 I (...) b. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable par période de douze mois, à 25 % pour les exercices ouverts en 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. Cordialement -------------------- |
Message écrit le: 17/02/2008 22:20 | |
Nad64 Responsable comptable en entreprise Messages: 2343 Inscrit le: 13/10/2005 Région: 64 - pyrénées-atlantiques | Bonjour, Citation Totalo Pourriez-vous me confirmer qu'un bénéfice < 38 000 euros, entièrement distribué aux associés, est soumis au taux d'imposition d'IS de 15%, pour une SARL. Le fait que les bénéfices soient distribués ou non n'a aucune incidence sur le taux. Citation Sandra Schmidt 2/ Elles sont contrôlées à au moins 75% par des personnes physiques Petite précision: le capital doit être détenu pour 75% au moins par des personne physiques ou par une autre société répondant au même conditions. Cordialement, -------------------- |
Message écrit le: 17/02/2008 23:21 | |
Sandra schmidt Rédactrice et modératrice Compta Online Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris | Bonjour, Concernant la seconde condition: Citation avoir un capital entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques directement ou indirectement dans la limite d'un seul niveau d'interposition Effectivement, cette subtilité m'avait échappée... Merci de m'avoir corrigée ! Amicalement -------------------- |
Message écrit le: 18/02/2008 08:27 | |
Nad64 Responsable comptable en entreprise Messages: 2343 Inscrit le: 13/10/2005 Région: 64 - pyrénées-atlantiques | Citation : Sandra Schmidt @ 17.02.2008 à 23:21 Merci de m'avoir corrigée ! Amicalement Bonjour, Mais de rien... -------------------- |
Message écrit le: 19/02/2008 09:05 | |
Totalo Messages: 70 Inscrit le: 29/08/2007 Région: 64 - pyrénées-atlantiques | Message édité par Totalo le 19/02/2008 09:06 Bonjour,Merci pour vos réponses. A bientôt, Totalo |