Message écrit le: 17/02/2008 22:20
Nad64 Responsable comptable en entreprise Messages: 2343 Inscrit le: 13/10/2005 Région: 64 - pyrénées-atlantiques	Bonjour, Citation Totalo Pourriez-vous me confirmer qu'un bénéfice < 38 000 euros, entièrement distribué aux associés, est soumis au taux d'imposition d'IS de 15%, pour une SARL. Le fait que les bénéfices soient distribués ou non n'a aucune incidence sur le taux. Citation Sandra Schmidt 2/ Elles sont contrôlées à au moins 75% par des personnes physiques Petite précision: le capital doit être détenu pour 75% au moins par des personne physiques ou par une autre société répondant au même conditions. Cordialement, --------------------

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