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Eurl et loi madelin



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/02/2008 21:54

Directeur de bureau en cabinet
Messages: 44
Inscrit le: 18/05/2007
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonsoir,

Il me semble me souvenir que la condition permettant de déduire les cotisations madelin des revenus, en dehors du problème des montants maximum déductibles, (en tout cas au niveau fiscal puisque comme le rappelle Jipé les cotisations en question doivent être réintégrées sur la dcr) est d'être à jour de ses cotisations envers les régimes obligatoires maladie et retraite.

A partir de là, si votre gérant est à jour de ce côté là le fait qu'il ne prenne pas de rémunération ne pose pas de problème,

Cordialement,

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