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Création entreprise individuelle



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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 08/02/2008 10:44

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 384
Inscrit le: 30/03/2007
Région: 2b - haute-corse


Bonjour
pour la mise en location gérance du fonds acheté par Monsieur, il faut qu'il l ai lui même exploité durant 3 ou 5 ans, (précedemment 7 ans, mais délai raccourci et je ne me souviens plus si 3 ou 5), sauf cas de force majeure, le tribunal de commerce accordant alors dérogation

je ne vois pas de solution pour que madame puisse bénéficier de l'acre, l'acte étant au nom de monsieur

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