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Création entreprise individuelle



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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 11/02/2008 23:47

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 111
Inscrit le: 08/03/2006
Région: 50 - manche


Bonsoir,

Si Monsieur et Madame sont mariés sous régime de la communauté réduite aux acquets (cas le plus fréquent) et que le fonds ait été acquis après le mariage, il y a alors une présomption de propriété du fonds par les deux époux. Madame peut tout à fait exploiter un fonds dont elle est propriétaire. Il faudra probablement produire, lors de l'immatriculation, un certificat de mariage mentionnant le régime et peut-être une attestation de Monsieur précisant que le fonds de commerce a été acquis avec des fonds faisant partie de la communauté.

Cordialement,

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