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Rémunération du gérant



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/02/2008 21:30

Cadre du secteur public
Messages: 124
Inscrit le: 13/01/2008
Région: 38 - isère


Bonsoir,

Pour traiter ce genre de dossier, il faudrait avoir en sa possession plus d'élément que " mon patron n'arrête pas de prendre des marchandises de la société dans laquelle il est gérant majoritaire ..." En soi cela ne constitue pas un délit ...
Toutefois l'article L. 241-3 al. 4 du code de commerce stipule qu'il y a abus de biens sociaux lorsqu'un dirigeant ou un associé utilise à des fins personnelles des fonds sociaux, des biens mobiliers ou/et immobiliers du patrimoine de la société. Mais il est admis que le dirigeant puise dans les stocks de façon raisonnable et à condition que cela soit comptabilisé.Il me semble judicieux de comptabilisé ce genre de prélèvements en tant qu'avantage en nature mais cela ne doit pas être démesuré sinon il y a complément de rémunération excessive et donc non déductible et le risque de constituer le délit d'abus de biens sociaux ...

En revanche je n'enregistrerait surtout pas cela en débitant le compte courant associé et en créditant un compte de vente car le compte courant d'associé ne doit pas être débiteur. De plus cela serait déguiser, en quelque sorte, ces prélèvements par des ventes à des conditons désavantageuses pour la société ; ce qui pourrait être constitutif du délit de banqueroute, article L.626-1 et suivant, en cas de liquidation judiciaire et tous simplement d'abus de biens sociaux dans le cas où la société est en "bonne santé"...En plus le comptable se rendrait, à mon sens, complice de ce genre de pratique ...

En espérant que cette réponse succinte puisse donner une idée de la façon de traiter ce genre de cas ...

P.S. Pour ce genre de situation l'avis d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ou d'un avocat spécialisé (par ordre de préférence ...) me semble le minimum syndical ...

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