Message écrit le: 12/02/2008 15:18
Lea64 Employé en comptabilité Messages: 12 Inscrit le: 27/01/2007 Région: 31 - haute-garonne	Bonjour, Pour mon exercice clos au 31/12/2007 est-ce que je dois passer une provision pour mon IFA sur mon Chiffre d'affaires supérieur à 500.000 euros 635 D1300 486 C 1300 Ces 1300 euros que je paierai en mars 2008 concerne t'il bien mon IFA 2007. Merci --------------------
	Message écrit le: 12/02/2008 15:34
Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 4596 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne	Bonjour, Le compte 486 s'intitule Charges constatées d'avance. Donc comme c'est une charge à payer, ça ne peut pas être ce compte. Deux solutions : ou utiliser le compte 444 Etat ou uliliser le compte 4486 Etat charges à payer (cette solution a ma préférence. Cordialement, --------------------
	Message écrit le: 12/02/2008 18:54
Nad64 Responsable comptable en entreprise Messages: 2346 Inscrit le: 13/10/2005 Région: 64 - pyrénées-atlantiques	Bonjour, Je ne traite pas l'IFA comme cela. Pour moi, l'IFA à payer en 2008 concerne 2008. Il n'a pas à être provisionné au 31/12/07. Qu'en pensez vous, Claude? Cordialement. --------------------
	Message écrit le: 12/02/2008 20:11
Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 4596 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne	Chère Nadine, Léa m'a contacté par courriel. Voilà ma réponse à sa question. Citation Bonjour Léa, Le fait générateur de l'imposition est l'existence au 1 janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition. Exemple Une société créée le 1er avril 2007, et dont le premier exercice est clos le 30 mars 2008, est dispensée de l'IFA 2008. Autrement dit, cela signifie que l'IFA payée en mars 2008 correspond à l'année 2007. Cordialement, ----- Original Message ----- From: xxxxxxxxxxxxxxxx To: xxxxxxxxxxxxxxxxxx Sent: Tuesday, February 12, 2008 4:29 PM Subject: Formulaire de contact membre Compta Online Le 12 Feb 2008 à 16:29:44 Lea64 vous a envoyé le message suivant du site Compta Online (https://www.compta-online.com) merci pour votre réponse mais l'ifa que je vais payer en mars 08 concerne t'il l'ifa 2008 ou 2007 D'autre part, il me semble que l'expert comptable approuve mon écriture. En tout cas, c'est comme cela que je fais mais il faut dire que je clôture au 30 juin. Amicalement, CLAUDE --------------------
	Message écrit le: 12/02/2008 21:17
Jipe Collaborateur comptable en cabinet Messages: 2791 Inscrit le: 22/02/2007 Région: 69 - rhône	Citation : Nad64 @ 12.02.2008 à 18:54 Bonjour, Je ne traite pas l'IFA comme cela. Pour moi, l'IFA à payer en 2008 concerne 2008. Il n'a pas à être provisionné au 31/12/07. Qu'en pensez vous, Claude? Cordialement. Bonsoir, entièrement d'accord avec vous. Il n'y pas lieu de provisionner l'IFA. Cordialement, --------------------
	Message écrit le: 12/02/2008 22:59
Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 4596 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne	Cher Jipé, Je suppose que vous conviendrez que depuis 2006, l'IFA est une charge déductible de l'IS. Je rappelle également le BO 4 A-10-04 qui stipule que l'IFA est exigible dès le 1er janvier et doit être payée spontanément au receveur des impôts, accompagnée du relevé d'acompte 2571. Vous conviendrez également que la date limite de paiement de l'IFA est le 15 mars, quelle que soit la date de clôture de l'exercice social. Vous conviendrez également que le barème applicable est fonction du chiffre d'affaires du dernier exercice clos avant le 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition [CGI art. 223 septies]. Comme à la clôture de l'exercice, vous connaissez le chiffre d'affaires qui servira au calcul de l'IFA, il convient de constater la charge à payer de l'IFA. En tout cas, c'est mon point de vue. Cordialement, --------------------
	Message écrit le: 13/02/2008 09:59
Laurentdbp Cadre du secteur privé Messages: 53 Inscrit le: 25/04/2006 Région: 35 - ille-et-vilaine	Message édité par Laurentdbp le 13/02/2008 10:03 Bonjour, J'avais soumis cette question au forum lors du changement de la nature de l'IFA il y a deux ans : https://www.compta-online.com/forum/index.p...opic=5224&st=10 d'où il ressort que "L'instruction du 16/03/2006 prévoit que l'IFA est une charge déductible du résultat de l'exercice en cours au 1 janvier 2006" Dans mon cas, bilan au 31/3, L'IFA acquittée au 15/03/2008 est donc intégralement une charge de l'exercice clos le 31/03/2008 Dans le cas d'un bilan au 31/12, il n'y a donc pas lieu de provisionner... Le fait que le CA N-1 soit l'assiette du calcul ne rend pas nécessairement cette charge déductible de N-1. Bonne journée
	Message écrit le: 13/02/2008 10:38
Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 4596 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne	Citation : Laurentdbp @ 13.02.2008 à 09:59 Bonjour, J'avais soumis cette question au forum lors du changement de la nature de l'IFA il y a deux ans : https://www.compta-online.com/forum/index.p...opic=5224&st=10 d'où il ressort que "L'instruction du 16/03/2006 prévoit que l'IFA est une charge déductible du résultat de l'exercice en cours au 1 janvier 2006" Dans mon cas, bilan au 31/3, L'IFA acquittée au 15/03/2008 est donc intégralement une charge de l'exercice clos le 31/03/2008 Dans le cas d'un bilan au 31/12, il n'y a donc pas lieu de provisionner... Le fait que le CA N-1 soit l'assiette du calcul ne rend pas nécessairement cette charge déductible de N-1. Bonne journée Bonjour, Merci pour l'information. Une chose est sûre, c'est qu'au moment de la clôture des comptes, le compte de charge de l'IFA doit être mouvementé. La question est : quelle est la période à prendre en considération ? Selon vous, il s'agit de l'IFA payée le 15 mars quelque soit la date de clôture. Imaginons que vous créez une société le 15 janvier 2007 et vous clôturez votre premier exercice le 31 décembre 2007. Au 15 mars 2007, l'entreprise ne paye pas d'IFA puisque la société a été créé après le 1 janvier. En revanche, le 15 mars 2008, l'entreprise en payera. Selon vous, la charge n'est déductible que sur l'exercice 2008 pas sur l'exercice 2007. C'est bien cela ? Cordialement, --------------------
	Message écrit le: 13/02/2008 12:19
Laurentdbp Cadre du secteur privé Messages: 53 Inscrit le: 25/04/2006 Région: 35 - ille-et-vilaine	Message édité par Laurentdbp le 13/02/2008 12:21 Oui, c'est cela. Mais je précise que je ne suis pas fiscaliste ! Si la déductibilité est liée à l'exercice en cours au 1er janvier (date d'exigibilité de l'IFA), cela signifie à mon avis que seules les entreprises clôturant en janvier ou février peuvent (et doivent) passer une charge à payer, et pour 100% du montant de l'IFA (pas de prorata) Cordialement
	Message écrit le: 13/02/2008 12:45
Nad64 Responsable comptable en entreprise Messages: 2346 Inscrit le: 13/10/2005 Région: 64 - pyrénées-atlantiques	Bonjour, Oui, je ferais comme cela. On peut lire sur le site des Impôts: "Depuis le 1er janvier 2006, l'IFA constitue une charge déductible du résultat imposable à l'IS au titre de l'exercice en cours au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition" Et je suis d'accord: une entreprise qui clôture au 31/01/N devra provisionner l'IFA qu'elle paiera en mars N pour sa totalité. (le montant correspondant au CA+produit financier du dernier exercice clos avant le 1er janvier de l'année d'imposition, c'est à dire au 31/01/N-1 dans notre exemple.) Cordialement, --------------------
	Message écrit le: 13/02/2008 21:00
Jipe Collaborateur comptable en cabinet Messages: 2791 Inscrit le: 22/02/2007 Région: 69 - rhône	Bonsoir Claudusaix ! Mea culpa ! merci pour vos informations dont j'ai pris bonne note ! cordialement --------------------

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