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Imposition forfaitaire annuelle



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 12/02/2008 20:11
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Région: 87 - haute-vienne


Chère Nadine,

Léa m'a contacté par courriel. Voilà ma réponse à sa question.

Citation
Bonjour Léa,

Le fait générateur de l'imposition est l'existence au 1 janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition.

Exemple
Une société créée le 1er avril 2007, et dont le premier exercice est clos le 30 mars 2008, est dispensée de l'IFA 2008.

Autrement dit, cela signifie que l'IFA payée en mars 2008 correspond à l'année 2007.

Cordialement,

----- Original Message -----
From: xxxxxxxxxxxxxxxx
To: xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Sent: Tuesday, February 12, 2008 4:29 PM
Subject: Formulaire de contact membre Compta Online

Le 12 Feb 2008 à 16:29:44
Lea64 vous a envoyé le message suivant du site Compta Online (https://www.compta-online.com)

merci pour votre réponse

mais l'ifa que je vais payer en mars 08 concerne t'il l'ifa 2008 ou 2007


D'autre part, il me semble que l'expert comptable approuve mon écriture. En tout cas, c'est comme cela que je fais mais il faut dire que je clôture au 30 juin.

Amicalement,

CLAUDE

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