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Imposition forfaitaire annuelle



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 12/02/2008 22:59
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Région: 87 - haute-vienne


Cher Jipé,

Je suppose que vous conviendrez que depuis 2006, l'IFA est une charge déductible de l'IS.

Je rappelle également le BO 4 A-10-04 qui stipule que l'IFA est exigible dès le 1er janvier et doit être payée spontanément au receveur des impôts, accompagnée du relevé d’acompte 2571.

Vous conviendrez également que la date limite de paiement de l’IFA est le 15 mars, quelle que soit la date de clôture de l’exercice social.

Vous conviendrez également que le barème applicable est fonction du chiffre d’affaires du dernier exercice clos avant le 1er janvier de l’année d’exigibilité de l’imposition [CGI art. 223 septies].

Comme à la clôture de l'exercice, vous connaissez le chiffre d'affaires qui servira au calcul de l'IFA, il convient de constater la charge à payer de l'IFA.

En tout cas, c'est mon point de vue.

Cordialement,

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