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Imposition forfaitaire annuelle



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 13/02/2008 09:59

Cadre du secteur privé
Messages: 53
Inscrit le: 25/04/2006
Région: 35 - ille-et-vilaine


Message édité par Laurentdbp le 13/02/2008 10:03
Bonjour,

J'avais soumis cette question au forum lors du changement de la nature de l'IFA il y a deux ans :

https://www.compta-online.com/forum/index.p...opic=5224&st=10

d'où il ressort que "L'instruction du 16/03/2006 prévoit que l'IFA est une charge déductible du résultat de l'exercice en cours au 1 janvier 2006"

Dans mon cas, bilan au 31/3, L'IFA acquittée au 15/03/2008 est donc intégralement une charge de l'exercice clos le 31/03/2008
Dans le cas d'un bilan au 31/12, il n'y a donc pas lieu de provisionner...

Le fait que le CA N-1 soit l'assiette du calcul ne rend pas nécessairement cette charge déductible de N-1.

Bonne journée

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