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Imposition forfaitaire annuelle



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 13/02/2008 12:45

Responsable comptable en entreprise
Messages: 2346
Inscrit le: 13/10/2005
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour,

Oui, je ferais comme cela.
On peut lire sur le site des Impôts:

"Depuis le 1er janvier 2006, l'IFA constitue une charge déductible du résultat imposable à l'IS au titre de l'exercice en cours au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition"

Et je suis d'accord: une entreprise qui clôture au 31/01/N devra provisionner l'IFA qu'elle paiera en mars N pour sa totalité. (le montant correspondant au CA+produit financier du dernier exercice clos avant le 1er janvier de l'année d'imposition, c'est à dire au 31/01/N-1 dans notre exemple.)

Cordialement,

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