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Exonération d'aide a l'embauche



2 réponses
827 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/02/2008 14:59
Fati512


Messages: 11
Inscrit le: 17/09/2007


Bonjour,

j'ai perçu pendant 2 ans une aide de l'état pour l'embauche d'une personne sous Contrat initiative emploi.
Pourriez-vous me dire si cette aide entre dans le cadre prévu au règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission européenne du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'Etat à l'emploi ou qui sont ou ont été admises par la Comission européenne dans ce cadre. Si oui, ces aides sont-elles exonérées d'impôt.

merci pour vos réponses.

Message écrit le: 15/02/2008 10:29
Sacha830

Juriste en cabinet
Messages: 107
Inscrit le: 21/01/2008
Région: 88 - vosges


Bonjour,

Non, l'aide de l'Etat versée en cas de contrat initiative emploi n'est pas prise en compte pour l'application des articles 87 et 88 du traité que vous citez.

Message écrit le: 24/02/2008 22:03
Fati512


Messages: 11
Inscrit le: 17/09/2007


Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse.

cordialement

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