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Passage d'une scp (soumise à l'ir) à l'is



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/02/2008 20:07
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Message édité par Minoli le 16/02/2008 20:09
Bonjour,

Les comptes courants lorsqu'il s'agit de personnes physiques doivent être créditeurs lorsqu'ils s'agit de sociétés soumises a l'is car une règle simple, c'est qu'on ne peut s'octroyer un prêt par la société.
Par ailleurs il me semble que lors d'un passage d'une société soumise à l'IR vers un regime IS alors les reserves sont présumées être distribuées.
info a confirmer...

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