Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Passage d'une scp (soumise à l'ir) à l'is



9 réponses
11715 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 18/02/2008 18:33

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6649
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour

Ce n'est pas pour rien que ce type de changements est appelé "sacs d'embrouilles" par les fiscalistes et personnellement, je trouve que ces changements de régimes fiscaux portent bien leur nom.

Citation : Minoli @ 16.02.2008 à 20:07
Par ailleurs il me semble que lors d'un passage d'une société soumise à l'IR vers un regime IS alors les reserves sont présumées être distribuées.
info a confirmer...


Sous le régime des sociétés de personnes, il n'y a pas de réserves du point de vue fiscal. Les résultats d'une société transparente sont intégralement soumis à l'impôt sur le revenu chez les associés, qu'ils aient été distribués ou non.
Lorsque la société change de forme ou opte pour l'IS, celà pose donc le problème d'une distribution future de ces réserves puisqu'elles ont déjà été soumise à l'impôt sur le revenu.

C'est dans la situation inverse, en cas de passage de l'IS à l'IR (ex.: SARL qui opte pour le régime des SARL de famille) que ces réserves posent problème et sont considérées comme ayant été distribuées en vertu de l'article 111bis du CGI (imposition immédiate), puisque le fisc ne reconnaît pas les réserves dans les sociétés transparentes.

Cordialement

--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/passage-une-scp-soumise-t18459
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2021 Compta Online
S'informer, partager, évoluer