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Passage d'une scp (soumise à l'ir) à l'is



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 18/02/2008 18:33

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6862
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Bonjour

Ce n'est pas pour rien que ce type de changements est appelé "sacs d'embrouilles" par les fiscalistes et personnellement, je trouve que ces changements de régimes fiscaux portent bien leur nom.

Citation : Minoli @ 16.02.2008 à 20:07
Par ailleurs il me semble que lors d'un passage d'une société soumise à l'IR vers un regime IS alors les reserves sont présumées être distribuées.
info a confirmer...


Sous le régime des sociétés de personnes, il n'y a pas de réserves du point de vue fiscal. Les résultats d'une société transparente sont intégralement soumis à l'impôt sur le revenu chez les associés, qu'ils aient été distribués ou non.
Lorsque la société change de forme ou opte pour l'IS, celà pose donc le problème d'une distribution future de ces réserves puisqu'elles ont déjà été soumise à l'impôt sur le revenu.

C'est dans la situation inverse, en cas de passage de l'IS à l'IR (ex.: SARL qui opte pour le régime des SARL de famille) que ces réserves posent problème et sont considérées comme ayant été distribuées en vertu de l'article 111bis du CGI (imposition immédiate), puisque le fisc ne reconnaît pas les réserves dans les sociétés transparentes.

Cordialement

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