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Lettre de mission de mon expert-comptable : les règles ?
14 réponses
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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 17/02/2008 21:30 | |
Fabien6  Cadre du secteur privé Messages: 2 Inscrit le: 17/02/2008 | Bonjour, |
Message écrit le: 18/02/2008 13:46 | |
Cillio Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 6 Inscrit le: 14/02/2008 Région: 44 - loire-atlantique | Bonjour, L'envoi de cette lettre de mission doit faire suite aux obligations de votre expert-comptable qui découle du nouveau Code de Déontologie. La profession s'est dotée de ce nouveau Code de Déontologie, parue le 28 Septembre 2007 et qui précise explicitement l'obligation pour l'expert comptable d'établir un contrat, ou Lettre de mission, entre lui et son client. Jusque là une forte recommandation de l'Ordre, la lettre de mission est devenue obligatoire. Tous les experts comptables doivent désormais établir ce contrat avec tous ses clients, sans exception. Une nouvelle lettre de mission ou un avenant à la lettre de mission initiale doit également être établi pour toute nouvelle mission sur un dossier. D'autre part, les experts comptables ont jusqu'au 1er décembre 2008 pour se mettre en conformité avec le code de déontologie. Ils doivent donc revoir leur lettre de mission ou en établir une pour les dossiers qui n'en ont pas avant cette date. Concernant le contenu, une lettre de mission est un contrat type : lettre, conditions générales et annexes (détail des prestations, répartition des travaux...). A ce propos, l'Ordre des experts comptables a établi des modèles spécifiques. Merci -------------------- |
Message écrit le: 20/02/2008 13:32 | |
Fabien6 Cadre du secteur privé Messages: 2 Inscrit le: 17/02/2008 | Merci de votre réponse. Deux questions complémentaires : - la lettre de mission (EC) doit-elle détailler explicitement toutes les missions (lorsque le comptable fait la déclaration de revenu par exemple...) - qu'en est-il du délai de résiliation ? Merci d'avance. |
Message écrit le: 21/02/2008 09:01 | |
Holivier  Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 27 Inscrit le: 29/03/2004 | Bonjour, Il est de votre intérêt de détailler au maximum votre lettre de mission pour éviter des mises en cause de responsabilité non fondées. En ce qui concerne la résiliation, la seule obligation du client est de prévenir l'expert-comptable à l'avance (généralement un mois) et de régler les honoraires sur la partie de la mission effectuée bien sûr. Cordialement. |
Message écrit le: 21/02/2008 10:10 | |
Holivier Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 27 Inscrit le: 29/03/2004 | Une info supplémentaire : Le CSOEC a actualisé les lettres de mission des experts-comptables En application des dispositions de l'article 11 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, la Commission des normes professionnelles du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) a effectué en collaboration avec la Commission juridique un inventaire des exemples de lettres de mission publiées par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables afin de les mettre en conformité. Le document, disponible dans la partie Experland du site internet du CSOEC, contient les versions actualisées d'exemples de lettres de mission afférentes aux principales missions de l'expert-comptable. Ces exemples ne sont pas exhaustifs ; ils devraient toutefois couvrir un pourcentage significatif de l'activité des professionnels. Chaque exemple comprend : • une partie normative qui décrit la nature, l'étendue et les limites de la mission ainsi que la référence à la norme professionnelle du Conseil supérieur utilisée par le professionnel ; • les conditions générales et financières du contrat ; • un tableau de répartition des tâches entre l'expert-comptable et le client. L'ensemble constitue le " contrat de mission ". La large diffusion de ces exemples répond à un souci d'information et d'harmonisation des pratiques et non de normalisation. Il appartient à chaque professionnel d'adapter ces exemples aux exigences et aux circonstances particulières de chaque mission. Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (http://www.experts-comptables.fr/), 02/2008 CSOEC, " Les lettres de mission " : http://www.experts-comptables.fr/ Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable : http://www.legifrance.gouv.fr/ |
Message écrit le: 09/10/2009 22:39 | |
Arobase Chef de mission en cabinet Messages: 118 Inscrit le: 17/08/2006 Région: 31 - haute-garonne | Bonjour , Je relance ce topic ayant un souci sur un dossier arrivé depuis peu au cabinet. c'est une entreprise individuelle trés récente où le dirigeant n'est pas adminitratif du tout. Les comptes annuels 2007 ont été traités par un autre confrere et ont été établis début 2009. Le dossier arrive dans notre cabinet fin aout 2009 alors que les comptes 2008 ne sont pas établis et qu un controle fiscal a été lancé sur 2007 et 2008. J' envoie le courrier déontologique , fais signer la lettre de mission au client puis en un mois nous établissons la comptabilité de 2008 jusqu 'aux comptes annuels. A la lecture des comptes 2007 , je me rends compte que le confrere a manqué d 'éléments justificatifs de certains frais généraux . par téléphone , il me le confirme. Je constate le meme probleme sur 2008 et m 'en ouvre par écrit au client. Je constate aussi que les revenus 2007 n ont pas ete portés sur la 2042 ( en fait la 2042C est resté dans le dossier ) et que les déclarations de tva mensuelles n 'ont jamais été établies. ( j en établis 24 d'un trait ) Effaré , je calcule la note fiscale finale à payer avec pénalités et interets et je la communique au client. Abordant avec lui le sujet des déclarations non déposées , il me signale ne jamais avoir signé de lettre de mission ni avoir reçu le moindre courrier de réserve du confrère ! Il envisage d 'établir une action contre ce confrere. Que risque celui ci puisqu'aucune lettre de mission n ' a jamais été établie? Cordialement -------------------- |
Message écrit le: 11/10/2009 09:27 | |
Poseidon86  Expert-Comptable Messages: 743 Inscrit le: 25/04/2003 Région: 86 - vienne | Bonjour, La lettre de mission est devenu obligatoire et les cabinet avaient jusqu'à début décembre 2008 pour mettre à niveau leurs dossiers. La lettre de mission, c'est le cadre de travail sur lequel se sont entendues les deux parties ; c'est notamment la fixation des honoraires, de la répartition des tâches. En plus si le confrère n'a jamais établi par les écrit les anomalies qu'il a détecté, il peut voir sa mise en responsabilité activée pour défaut de conseil. Après, cela se dénouera devant le conseil de l'Ordre, mais peut être qu'il n'y a pas à en arriver là, il faut trouver un accord amiable entre les parties avant. Ce n'est qu'une première réflexion Cordialement Poseidon -------------------- |
Message écrit le: 25/12/2009 17:33 | |
Arobase Chef de mission en cabinet Messages: 118 Inscrit le: 17/08/2006 Région: 31 - haute-garonne | Bonjour La vérification fiscale et la proposition de redressement ont fait ressortir une insufisance de T.V.A. déclarée et la non déclaration de revenus non commerciaux à l 'impot sur le revenu. En nominal , cela s 'évalue à 130 000 euros et à 30.000 euros en majorations et interets. De plus , les organismes sociaux , suite aux 2 années de revenus déclarés appellent plus de 60.000 euros de rappels de cotisations sociales . je rappelle que mon client certifie n 'avoir jamais reçu de déclaration à payer ni de courrier signalant l 'impossibilité d 'éxécuter correctement la mission ( déclarations pr exemple ). pour donner un exemple sur 18 mois d activité et un C.A. taxable de 220.000 euros ,il a été déposé 16 déclarations à 0 et 2 déclarations totalisant 100.000 euros. Mon client peut il espérer au moins la prise en charge des pénalités paur défaut ou inssufisance? voire le paiement de la T.V.A. ? Que peut indemniser l 'assurance d'un cabinet ? L ' assurance responsabilité civile ne peut elle aller jusqu au paiement solidaire? En espérant obtenir un minimum de réponses sur le forum francais de la comptabilité, ( des expériences telles que celle ci se rencontrent). Cordialement, -------------------- |
Message écrit le: 11/08/2011 11:21 | |
Bruno_11 Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 7 Inscrit le: 24/05/2006 Région: 11 - aude | Bonjour, Je suis à la recherche de lettre de mission spécifique dans le cadre de l'assistance d'une entreprise en difficulté (redressement judiciaire) Auriez vous des modèles à me proposer ? Merci |
Message écrit le: 21/12/2012 12:48 | |
Bibeldom  Collaborateur comptable en cabinet Messages: 250 Inscrit le: 25/04/2009 Région: 13 - bouches-du-rhône | Message édité par Bibeldom le 21/12/2012 13:02 Bonjour, Je relance ce topic, car compte tenu du nombre important relevé dans l'absence de lettres de mission relatives à d'anciens dossiers, j'ai un gros doute quant à l'obligation de mise à niveau. A savoir, l'obligation de la lettre de mission est elle bien rétroactive ? Cette obligation concerne-t-elle l'intégralité des dossiers, y compris ceux que l'on avait déjà avant la parution du nouveau code de Déontologie du 28 Septembre 2007 stipulant l'obligation d'établir cette lettre ? Ou bien, cette obligation n'est-elle applicable que pour les dossiers entrants à partir du 28 Septembre 2007 ? Je pense avoir la réponse, mais j'aimerais être certaine de ne pas me tromper. Merci pour votre confirmation. Cordialement. |
Message écrit le: 21/12/2012 14:11 | |
Fabrice heuvrar.. Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 2623 Inscrit le: 10/12/2005 Région: Asnieres sur seine | Bonjour Bibeldom, Le Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable a été officialisé par un décret en Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2007. Celui-ci a été abrogé. Il est désormais intégré aux articles 141 à 169 du décret du 30 mars 2012. L'article 11 du Code de déontologie dispose que les professionnels de l'expertise comptable : «passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3o de l'article 7 du décret no 97-586 du 30 mai 1997. » En outre, La date d'application du code de déontologie etait fixée au 1èr décembre 2007 pour les missions acceptées à partir de cette date ; pour les missions en cours, l'application des dispositions du Code était obligatoire pour le 1er décembre 2008 au plus tard. En l'espèce, il apparait que l'obligation de lettre de mission est bien rétroactive pour tous les dossiers. Cordialement. -------------------- |
Message écrit le: 21/12/2012 15:03 | |
Bibeldom Collaborateur comptable en cabinet Messages: 250 Inscrit le: 25/04/2009 Région: 13 - bouches-du-rhône | Message édité par Bibeldom le 21/12/2012 15:08 Bonjour Merci pour votre réponse que je n'avais pas vue plut tôt, car j'avais oublié de tourner la page. Cordialement, |
Message écrit le: 21/12/2012 17:34 | |
Bibeldom Collaborateur comptable en cabinet Messages: 250 Inscrit le: 25/04/2009 Région: 13 - bouches-du-rhône | Message édité par Bibeldom le 21/12/2012 17:45 Bonsoir Icare, Me revoici, car je me pose encore beaucoup de questions à propos de la lettre de mission. Suite à votre réponse : "La date d'application du code de déontologie etait fixée au 1èr décembre 2007 pour les missions acceptées à partir de cette date ; pour les missions en cours, l'application des dispositions du Code était obligatoire pour le 1er décembre 2008 au plus tard.En l'espèce, il apparait que l'obligation de lettre de mission est bien rétroactive pour tous les dossiers." Si je comprends bien, cela signifie que les experts-comptables devaient contacter tous leurs anciens clients avant le 1er décembre 2008 pour leur faire signer une lettre de mission entérinant les accords qui avaient été conclus verbalement entre eux avant le 1er décembre 2007. Même s'il s'agissait de très anciens dossiers datant de plus de 10 ans ! En admettant que ces dossiers à régulariser se chiffraient par centaines, dans ce cas, je comprends que certains experts-comptables se soient soustraits à cette obligation. :) Quel est le risque encourru par un expert-comptable pour non respect de cette obligation ? Ce risque est-il identique, en supposant que cette obligation ait bien été respectée, mais hors délai, c'est à dire après le 1er décembre 2008 ? Dans ce dernier cas, un client peut-il, à l'occasion d'un désaccord sur les termes de la lettre de mission (exemple contestation d'une pénalité de résiliation), se prévaloir de ce vice de forme (date de signature postérieure à la date butoir) pour contester la validité du contrat ? Autre question : Lorsqu'il y a rachat de portefeuille, le nouvel expert-comptable doit-il établir une nouvelle lettre de mission à son mom avec les clients qu'il vient de reprendre. Ou bien, simplement s'assurer de l'existence des lettres de mission de son prédécesseur, et se limiter à mettre à jour les dossiers qui n'en auraient pas. Si le rachat du portefeuille a eu lieu après le 1er décembre 2008 (par exemple courant 2012) et que son ancien confrère n'a pas établi de lettres de mission pour ses clients entrés avant le 1er décembre 2007, le nouvel expert comptable peut-il établir les lettres de mission manquantes en 2012 ? Ou bien, cela n'est plus la peine. Merci pour toutes ces précisions. Bien cordialement. |
Message écrit le: 21/12/2012 20:06 | |
Fabrice heuvrar.. Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 2623 Inscrit le: 10/12/2005 Région: Asnieres sur seine | re, Quel est le risque encourru par un expert-comptable pour non respect de cette obligation ? Ce risque est-il identique, en supposant que cette obligation ait bien été respectée, mais hors délai, c'est à dire après le 1er décembre 2008 ?
Dans ce dernier cas, un client peut-il, à l'occasion d'un désaccord sur les termes de la lettre de mission (exemple contestation d'une pénalité de résiliation), se prévaloir de ce vice de forme (date de signature postérieure à la date butoir) pour contester la validité du contrat ?
Lorsqu'il y a rachat de portefeuille, le nouvel expert-comptable doit-il établir une nouvelle lettre de mission à son mom avec les clients qu'il vient de reprendre. Ou bien, simplement s'assurer de l'existence des lettres de mission de son prédécesseur, et se limiter à mettre à jour les dossiers qui n'en auraient pas.
et que son ancien confrère n'a pas établi de lettres de mission pour ses clients entrés avant le 1er décembre 2007, le nouvel expert comptable peut-il établir les lettres de mission manquantes en 2012 ? Ou bien, cela n'est plus la peine.
En conclusion, je vous invite néanmoins à ne pas hésiter à contacter votre ordre régional afin de valider vos décisions. Cordialement. -------------------- |
Message écrit le: 23/12/2012 18:45 | |
Bibeldom Collaborateur comptable en cabinet Messages: 250 Inscrit le: 25/04/2009 Région: 13 - bouches-du-rhône | Merci beaucoup pour toutes ces réponses. |
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