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Lettre de mission de mon expert-comptable : les règles ?



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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 09/10/2009 22:39
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Chef de mission en cabinet
Messages: 118
Inscrit le: 17/08/2006
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour ,
Je relance ce topic ayant un souci sur un dossier arrivé depuis peu au cabinet.
c'est une entreprise individuelle trés récente où le dirigeant n'est pas adminitratif du tout.

Les comptes annuels 2007 ont été traités par un autre confrere et ont été établis début 2009.
Le dossier arrive dans notre cabinet fin aout 2009 alors que les comptes 2008 ne sont pas établis et qu un controle fiscal a été lancé sur 2007 et 2008.
J' envoie le courrier déontologique , fais signer la lettre de mission au client puis en un mois nous établissons la comptabilité de 2008 jusqu 'aux comptes annuels.

A la lecture des comptes 2007 , je me rends compte que le confrere a manqué d 'éléments justificatifs de certains frais généraux .
par téléphone , il me le confirme.
Je constate le meme probleme sur 2008 et m 'en ouvre par écrit au client.
Je constate aussi que les revenus 2007 n ont pas ete portés sur la 2042 ( en fait la 2042C est resté dans le dossier ) et que les déclarations de tva mensuelles n 'ont jamais été établies. ( j en établis 24 d'un trait )

Effaré , je calcule la note fiscale finale à payer avec pénalités et interets et je la communique au client.
Abordant avec lui le sujet des déclarations non déposées , il me signale ne jamais avoir signé de lettre de mission ni avoir reçu le moindre courrier de réserve du confrère !
Il envisage d 'établir une action contre ce confrere.
Que risque celui ci puisqu'aucune lettre de mission n ' a jamais été établie?
Cordialement


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