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Lettre de mission de mon expert-comptable : les règles ?



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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 11/10/2009 09:27

Expert-Comptable


Messages: 743
Inscrit le: 25/04/2003
Région: 86 - vienne


Bonjour,

La lettre de mission est devenu obligatoire et les cabinet avaient jusqu'à début décembre 2008 pour mettre à niveau leurs dossiers.

La lettre de mission, c'est le cadre de travail sur lequel se sont entendues les deux parties ; c'est notamment la fixation des honoraires, de la répartition des tâches.
En plus si le confrère n'a jamais établi par les écrit les anomalies qu'il a détecté, il peut voir sa mise en responsabilité activée pour défaut de conseil.

Après, cela se dénouera devant le conseil de l'Ordre, mais peut être qu'il n'y a pas à en arriver là, il faut trouver un accord amiable entre les parties avant.

Ce n'est qu'une première réflexion

Cordialement

Poseidon

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