Message écrit le: 11/10/2009 09:27
Poseidon86 Expert-Comptable Messages: 743 Inscrit le: 25/04/2003 Région: 86 - vienne	Bonjour, La lettre de mission est devenu obligatoire et les cabinet avaient jusqu'à début décembre 2008 pour mettre à niveau leurs dossiers. La lettre de mission, c'est le cadre de travail sur lequel se sont entendues les deux parties ; c'est notamment la fixation des honoraires, de la répartition des tâches. En plus si le confrère n'a jamais établi par les écrit les anomalies qu'il a détecté, il peut voir sa mise en responsabilité activée pour défaut de conseil. Après, cela se dénouera devant le conseil de l'Ordre, mais peut être qu'il n'y a pas à en arriver là, il faut trouver un accord amiable entre les parties avant. Ce n'est qu'une première réflexion Cordialement Poseidon --------------------

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