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Lettre de mission de mon expert-comptable : les règles ?



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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 25/12/2009 17:33
Profil
Chef de mission en cabinet
Messages: 118
Inscrit le: 17/08/2006
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour
La vérification fiscale et la proposition de redressement ont fait ressortir une insufisance de T.V.A. déclarée et la non déclaration de revenus non commerciaux à l 'impot sur le revenu.
En nominal , cela s 'évalue à 130 000 euros et à 30.000 euros en majorations et interets.
De plus , les organismes sociaux , suite aux 2 années de revenus déclarés appellent plus de 60.000 euros de rappels de cotisations sociales .
je rappelle que mon client certifie n 'avoir jamais reçu de déclaration à payer ni de courrier signalant l 'impossibilité d 'éxécuter correctement la mission ( déclarations pr exemple ).

pour donner un exemple sur 18 mois d activité et un C.A. taxable de 220.000 euros ,il a été déposé 16 déclarations à 0 et 2 déclarations totalisant 100.000 euros.

Mon client peut il espérer au moins la prise en charge des pénalités paur défaut ou inssufisance? voire le paiement de la T.V.A. ?

Que peut indemniser l 'assurance d'un cabinet ?
L ' assurance responsabilité civile ne peut elle aller jusqu au paiement solidaire?

En espérant obtenir un minimum de réponses sur le forum francais de la comptabilité,
( des expériences telles que celle ci se rencontrent).
Cordialement,

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