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Lettre de mission de mon expert-comptable : les règles ?



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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 21/12/2012 12:48

Collaborateur comptable en cabinet
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Région: 13 - bouches-du-rhône


Message édité par Bibeldom le 21/12/2012 13:02

Bonjour,

Je relance ce topic, car compte tenu du nombre important relevé dans l'absence de lettres de mission relatives à d'anciens dossiers, j'ai un gros doute quant à l'obligation de mise à niveau.

A savoir, l'obligation de la lettre de mission est elle bien rétroactive ? Cette obligation concerne-t-elle l'intégralité des dossiers, y compris ceux que l'on avait déjà avant la parution du nouveau code de Déontologie du 28 Septembre 2007 stipulant l'obligation d'établir cette lettre ? Ou bien, cette obligation n'est-elle applicable que pour les dossiers entrants à partir du 28 Septembre 2007 ?

Je pense avoir la réponse, mais j'aimerais être certaine de ne pas me tromper.

Merci pour votre confirmation.

Cordialement.



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