Message écrit le: 21/12/2012 17:34 | |
Collaborateur comptable en cabinet Messages: 256 Inscrit le: 25/04/2009 Région: 13 - bouches-du-rhône | Message édité par Bibeldom le 21/12/2012 17:45 Bonsoir Icare, Me revoici, car je me pose encore beaucoup de questions à propos de la lettre de mission. Suite à votre réponse : "La date d'application du code de déontologie etait fixée au 1èr décembre 2007 pour les missions acceptées à partir de cette date ; pour les missions en cours, l’application des dispositions du Code était obligatoire pour le 1er décembre 2008 au plus tard.En l'espèce, il apparait que l'obligation de lettre de mission est bien rétroactive pour tous les dossiers." Si je comprends bien, cela signifie que les experts-comptables devaient contacter tous leurs anciens clients avant le 1er décembre 2008 pour leur faire signer une lettre de mission entérinant les accords qui avaient été conclus verbalement entre eux avant le 1er décembre 2007. Même s'il s'agissait de très anciens dossiers datant de plus de 10 ans ! En admettant que ces dossiers à régulariser se chiffraient par centaines, dans ce cas, je comprends que certains experts-comptables se soient soustraits à cette obligation. :) Quel est le risque encourru par un expert-comptable pour non respect de cette obligation ? Ce risque est-il identique, en supposant que cette obligation ait bien été respectée, mais hors délai, c'est à dire après le 1er décembre 2008 ? Dans ce dernier cas, un client peut-il, à l'occasion d'un désaccord sur les termes de la lettre de mission (exemple contestation d'une pénalité de résiliation), se prévaloir de ce vice de forme (date de signature postérieure à la date butoir) pour contester la validité du contrat ? Autre question : Lorsqu'il y a rachat de portefeuille, le nouvel expert-comptable doit-il établir une nouvelle lettre de mission à son mom avec les clients qu'il vient de reprendre. Ou bien, simplement s'assurer de l'existence des lettres de mission de son prédécesseur, et se limiter à mettre à jour les dossiers qui n'en auraient pas. Si le rachat du portefeuille a eu lieu après le 1er décembre 2008 (par exemple courant 2012) et que son ancien confrère n'a pas établi de lettres de mission pour ses clients entrés avant le 1er décembre 2007, le nouvel expert comptable peut-il établir les lettres de mission manquantes en 2012 ? Ou bien, cela n'est plus la peine. Merci pour toutes ces précisions. Bien cordialement. -------------------- |