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Lettre de mission de mon expert-comptable : les règles ?



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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 18/02/2008 13:46
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Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 6
Inscrit le: 14/02/2008
Région: 44 - loire-atlantique


Bonjour,

L'envoi de cette lettre de mission doit faire suite aux obligations de votre expert-comptable qui découle du nouveau Code de Déontologie.

La profession s'est dotée de ce nouveau Code de Déontologie, parue le 28 Septembre 2007 et qui précise explicitement l'obligation pour l'expert comptable d'établir un contrat, ou Lettre de mission, entre lui et son client.

Jusque là une forte recommandation de l'Ordre, la lettre de mission est devenue obligatoire. Tous les experts comptables doivent désormais établir ce contrat avec tous ses clients, sans exception. Une nouvelle lettre de mission ou un avenant à la lettre de mission initiale doit également être établi pour toute nouvelle mission sur un dossier.

D'autre part, les experts comptables ont jusqu'au 1er décembre 2008 pour se mettre en conformité avec le code de déontologie. Ils doivent donc revoir leur lettre de mission ou en établir une pour les dossiers qui n'en ont pas avant cette date.

Concernant le contenu, une lettre de mission est un contrat type : lettre, conditions générales et annexes (détail des prestations, répartition des travaux...). A ce propos, l'Ordre des experts comptables a établi des modèles spécifiques.

Merci

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