Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Lettre de mission de mon expert-comptable : les règles ?



14 réponses
51305 lectures
Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 21/02/2008 10:10

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 27
Inscrit le: 29/03/2004


Une info supplémentaire :

Le CSOEC a actualisé les lettres de mission des experts-comptables
En application des dispositions de l'article 11 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, la Commission des normes professionnelles du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) a effectué en collaboration avec la Commission juridique un inventaire des exemples de lettres de mission publiées par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables afin de les mettre en conformité. Le document, disponible dans la partie Experland du site internet du CSOEC, contient les versions actualisées d'exemples de lettres de mission afférentes aux principales missions de l'expert-comptable. Ces exemples ne sont pas exhaustifs ; ils devraient toutefois couvrir un pourcentage significatif de l'activité des professionnels.
Chaque exemple comprend :
• une partie normative qui décrit la nature, l'étendue et les limites de la mission ainsi que la référence à la norme professionnelle du Conseil supérieur utilisée par le professionnel ;
• les conditions générales et financières du contrat ;
• un tableau de répartition des tâches entre l'expert-comptable et le client.
L'ensemble constitue le " contrat de mission ". La large diffusion de ces exemples répond à un souci d'information et d'harmonisation des pratiques et non de normalisation. Il appartient à chaque professionnel d'adapter ces exemples aux exigences et aux circonstances particulières de chaque mission.
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables
(http://www.experts-comptables.fr/), 02/2008
CSOEC, " Les lettres de mission " :
http://www.experts-comptables.fr/
Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable :
http://www.legifrance.gouv.fr/

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/lettre-mission-mon-expertcomptable-les-regles-t18489
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2021 Compta Online
S'informer, partager, évoluer