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Provision sur créances détenues sur des FILIALES



1 réponse
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 31/05/2005 21:23
Laugau

Cadre du secteur privé
Messages: 4
Inscrit le: 31/05/2005


Message édité par laugau le 11/06/2005 21:57
Bonjour,

Y-a t-il des restrictions fiscales dans les provisions qu'une société mère peut être amenée à constituer sur les créances clients et avances en compte courant qu'elle détient sur une filiale déclarée en liquidation ?

Je précise que les 2 sociétés ne sont pas intégrées fiscalement.

Merci pour vos idées.

Laurent

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Message écrit le: 03/06/2005 10:36
Guille64


Messages: 148
Inscrit le: 06/05/2005


Bonjour,

Je n'en vois aucune!
NB : à noter que seules les éventuelles provisions que vous pourriez être amené à réaliser sur les titres de participation de vos filiales ne sont pas déductibles fiscalement car elles relèvent des moins-value à long terme.

à bientôt,

Guille64

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