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Indemnité kilometrique et salaire



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 18/02/2008 17:37

Juriste en cabinet
Messages: 107
Inscrit le: 21/01/2008
Région: 88 - vosges


Bonjour,

Si cette prime de transport sous forme d'indemnités kilométriques est prévue par un accord d'entreprise toujours en vigueur, elle ne peut pas être supprimée unilatéralement par l'employeur.
Si l'accord en question a été dénoncé, il vous faut vérifier qu'il n'a pas été remplacé par un autre dans un délai de 15 mois suivant la date de dénonciation auquel cas votre prime de transport est devenue un avantage acquis qui ne peut être modifié ou supprimé sans votre accord.

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