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Comment rémunérer un étudiant effectuant une prestation?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/02/2008 00:58

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Message édité par Icovellauna le 22/02/2008 01:28
Bonjour,

Personnellement, je vois trois problème distincts ici :

1. Le type de contrat

Vous ne pouvez pas simplement faire un chèque à cet étudiant ! Il n'est pas expert comptable ! Et il ne pourra pas s'inscrire comme travailleur indépendant pour la tenue de la comptabilité (monopole des experts comptables)
Ensuite, le travail dissimulé vous exposera à des poursuites pénales.

Ce contrat pourra effectivement être un CDI puisque le CDD n'est possible que dans des cas limitativement énumérés que je ne retrouve pas dans vos propos...

2/ Le problème du cumul d'emploi

Ce cumul n'est pas interdit par la loi, tant que l'étudiant ne dépasse pas la durée maximale du travail, soit 44 heures en moyenne sur douze semaines consécutives :

Citation
Article L324-2 Aucun salarié des professions industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles ne peut effectuer des travaux rémunérés relevant de ces professions au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des lois et règlements en vigueur dans sa profession.


Citation
Article L212-7 alinéa 2 :
La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures. Un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche peut prévoir que cette durée hebdomadaire calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-six heures. Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.


3/ Les clauses du contrat de travail liant l'étudiant à son autre employeur

Citation
Bouldega Ecrit le 21.02.2008 à 22:16
je voudrai qu'il effectue d'autres tâches (informatique,bureautique,classement,relance client,comptabilité,organisation générale...) le samedi,voir dimanche (avec son autorisation)
Mais cet étudiant est en contrat de professionnalisation avec un cabinet d'expertise comptable.


En acceptant de travailler pour vous pour les tâches liées à la comptabilité, cet étudiant concurrence son employeur !
Ensuite, il se peut que son contrat comporte une clause d'exclusivité, lui interdisant le cumul d'emploi. A vérifier donc...

Cordialement

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