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Sci et crédit d'impôt (loi tepa°



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/02/2008 20:58

Cadre du secteur public
Messages: 124
Inscrit le: 13/01/2008
Région: 38 - isère


Bonjour,

La mise à disposition gratuite ne signifie pas que l'associé ait préalablement versé sur le compte de la SCI (fiscalement transparente) le montant nécessaire pour que celle-ci se porte acquéreuse ... C'est comme cela que je l'interprète. Personnellement je n'ai pas encore rencontré ce cas concrètement.

En espérant avoir été pertinent!

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