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Facture non parvenues



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 24/02/2008 12:17
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4507
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Petite précision donnée dans le dernier Rf Comptable de Février consacré aux points d'actualité de l'arrêté des comptes.

Dans sa fiche 6 du dossier du mois (Rattachement des honoraires d'audit et d'expertise comptable), il rappelle l'avis initial donné par la commission d'études comptables de la CNCC à savoir qu'il n'était pas possible de provisionner les honoraires de prestations non rendues mais correspondant à l'exercice clos. Pour être explicite, pour un exercice clos au 31 décembre 2007, les prestations effectués en février, mars 2008 (par exemple) pour clôturer l'exercice 2007 ne pourraient pas être provisionnés allant à l'encontre de la pratique jusqu'à présent.

La CNCC a publié un communiqué le 7 décembre 2007 indiquant qu'il n'est pas impératif de modifier les pratiques antérieures. Pour justifier ce revirement, la CNCC considère qu'il est préférable de connaître la position officielle du Conseil National de la Comptabilité (CNC).

En conséquence, il convient de passer les prestations 2008 concernant l'exercice 2007 est à passer en charges à payer pour les factures non parvenues. En revanche, si l'expert comptable facture des acomptes correspondant à des prestations non encore réalisées et devant intervenir au cours de l'exercice suivant, la quote-part correspondante serait à enregistrer en charges constatées d'avance.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 


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