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Calcul d'acomptes d'is avec déficit antérieur



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/03/2008 14:56

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 5619
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Citation
(Claudusaix Ecrit le 28.02.2008 à 22:59)
Dans le calcul du résultat fiscal d'un exercice, on impute le déficit fiscal des exercices antérieurs.
En conséquence, vos 92 490 ¤ de bénéfice fiscal pour 2007 intègre l'imputation du déficit fiscal de 2006 de 1 470 ¤.


Article 209, I alinéa 3 du CGI :

Citation
Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté sur les exercices suivants.


Vos 1470¤ de déficit de l'année antérieure ont déjà été déduits pour obtenir vos 92 490¤. Il ne faut donc pas les déduire une seconde fois !

Cordialement

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