Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Calcul d'acomptes d'is avec déficit antérieur



4 réponses
15566 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/03/2008 14:56

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6862
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Citation
(Claudusaix Ecrit le 28.02.2008 à 22:59)
Dans le calcul du résultat fiscal d'un exercice, on impute le déficit fiscal des exercices antérieurs.
En conséquence, vos 92 490 ¤ de bénéfice fiscal pour 2007 intègre l'imputation du déficit fiscal de 2006 de 1 470 ¤.


Article 209, I alinéa 3 du CGI :

Citation
Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté sur les exercices suivants.


Vos 1470¤ de déficit de l'année antérieure ont déjà été déduits pour obtenir vos 92 490¤. Il ne faut donc pas les déduire une seconde fois !

Cordialement

--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/calcul-acomptes-avec-deficit-anterieur-t18775
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer