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Pacs et mariage
4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/02/2008 09:24 | |
Francoisecnd  Chef comptable en entreprise Messages: 2292 Inscrit le: 30/11/2006 Région: 93 - seine-saint-denis | Bonjour à tous et à toutes... Au cours d'une discussion entre amis, l'on m'a soutenu qu'à présent le PACS était reconnu équivalant au Mariage au regard des congés "évènements familiaux", à savoir que la conclusion de ce contrat ouvrait droit aux congés prévus par le code du travail et convention collective. Je suis assez perplexe.... Quelqu'un en sait plus ?? A bientôt, et par avance, merci de vos réponses ou remarques... -------------------- |
Message écrit le: 29/02/2008 10:01 | |
Claudusaix  Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 4600 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne | Bonjour Françoise, Que je sache les congès pour événements familaux sont définis à l'article L 226-1 du code du travail. Ou, j'ai la perlue ou bien je ne saisis pas tous les mots dans l'article, mais il ne me semble pas voir marquer PACS ou un genre de truc comme cela. Peut-être Françoise que vous serez plus perspicace que moi en lisant l'article que je reproduis. Citation : Article L226-1 du Code du Travail Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de : Quatre jours pour le mariage du salarié ; Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26 ; Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ; Un jour pour le mariage d'un enfant ; Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur. Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1) (1° à 7°, 9° et 10°) du code rural. Amicalement, -------------------- |
Message écrit le: 29/02/2008 11:19 | |
Francoisecnd Chef comptable en entreprise Messages: 2292 Inscrit le: 30/11/2006 Région: 93 - seine-saint-denis | Bonjour Claude, d'accord avec vous. Mais les choses évoluant tellement ( ex: déblocage Interessement pour pacs idem mariage ), que je tenais à me renseigner pour savoir si des avenants récents avaient été faits ou si des Conventions Collectives allaient en ce sens ... -------------------- |
Message écrit le: 29/02/2008 21:33 | |
Sandra schmidt  Rédactrice et modératrice Compta Online Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris | Message édité par Icovellauna le 29/02/2008 23:41 Bonjour Claude,L'alinéa 4 de l'article que vous citez est applicable aux conjoints liés par un pacs... Citation Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité Article 8 Les dispositions des articles L. 223-7, L. 226-1, quatrième alinéa, et L. 784-1 du Code du travail sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Amicalement -------------------- |
Message écrit le: 13/05/2009 15:26 | |
Zouzou  Collaborateur comptable en cabinet Messages: 371 Inscrit le: 28/06/2004 Région: 05 - hautes-alpes | Citation : Sandra Schmidt @ 29.02.2008 à 22:33 Bonjour Claude, L'alinéa 4 de l'article que vous citez est applicable aux conjoints liés par un pacs... Citation Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité Article 8 Les dispositions des articles L. 223-7, L. 226-1, quatrième alinéa, et L. 784-1 du Code du travail sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Amicalement Bonjour, Je remonte ce post pour l'actualiser car ayant eu a rechercher l'info = l'article 8 de la loi n°99-944 du 15/11/1999 relative au PACS a été abrogé par ordonnance 2007-329 2007-03-12 art.12 20°JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard 01/03/2008. Donc les dispositions du Code du Trav. à l'article 226-1 notamment, pour 4 jours lors d'un mariage ne sont pas applicables pour un PACS (sauf dispositions conventionnelles). (La profession d'EC n'a pas signé de telles dispositions...à quand le changement ??) Cordialement, |
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