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Pacs et mariage



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/02/2008 10:01
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Bonjour Françoise,

Que je sache les congès pour événements familaux sont définis à l'article L 226-1 du code du travail. Ou, j'ai la perlue ou bien je ne saisis pas tous les mots dans l'article, mais il ne me semble pas voir marquer PACS ou un genre de truc comme cela.

Peut-être Françoise que vous serez plus perspicace que moi en lisant l'article que je reproduis.

Citation : Article L226-1 du Code du Travail

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

Quatre jours pour le mariage du salarié ;

Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26 ;

Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;

Un jour pour le mariage d'un enfant ;

Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1) (1° à 7°, 9° et 10°) du code rural.


Amicalement,

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