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Double préavis en cas d'un cdi



4 réponses
1699 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/02/2008 10:13
Ezzaim

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 50
Inscrit le: 16/08/2006
Région: Ma - maroc


Bonjour,

Voilà sur mon contrat de travail, il est stipulé que la durée de préavis est le la durée légale.

Mais dans un autre article, il est stipulé :"qu'en outre le salarié s'engage, au delà da la durée minimum ci-dessus, à donner un préavis de 3 mois minimum s'il désire quitter ses fonctions".

On suppose que la durée légale est d'un mois. Suis-je tenu de rester 4 mois?

Cette disposition est-elle légale car elle ne concerne que le salarié, l'entreprise peut liciencier en un mois?

Merci pour vos réponses

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Message écrit le: 29/02/2008 18:00
Ezzaim

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 50
Inscrit le: 16/08/2006
Région: Ma - maroc


Message édité par Nad64 le 29/02/2008 22:25
Bonjour,

En tout, je me demande si la clause est légale ou pas?

Merci

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Message écrit le: 29/02/2008 22:27
Nad64

Responsable comptable en entreprise
Messages: 2346
Inscrit le: 13/10/2005
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonsoir,

Il faut avant tout se référer à la convention collective.
Cette clause, si elle impose un préavis supérieur à la convention, n'est pas légale.

Cordialement,

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Message écrit le: 29/02/2008 22:44
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6334
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Message édité par Icovellauna le 29/02/2008 22:45
Bonjour,

Citation : Nad64 @ 29.02.2008 à 22:27
Il faut avant tout se référer à la convention collective.
Cette clause, si elle impose un préavis supérieur à la convention, n'est pas légale.


Je suis d'accord avec Nad64, au sens où vous n'êtes pas tenu de respecter une clause plus longue que celle prévue par la convention collective ou les usages en vigueur dans la profession.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJu...24698&fastPos=1

Par contre, si vous décidez de la respecter, parce que pour une raison où une autre, vous y trouvez un avantage, vous pouvez le faire et votre employeur ne pourra pas vous en empêcher.

Cordialement

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Message écrit le: 01/03/2008 10:18
Affacturage


Messages: 661
Inscrit le: 09/07/2005
Région: 75 - paris


Sauf que les décrets concernant la remise à plat de la séparation à l'amiable vont bientôt passer donc ils doivent bousculer les contrats en cours je pense

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