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N° de tva intracom et facture à un client français



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 07/03/2008 11:40
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Région: 77 - seine-et-marne


Les 2.
article :

Pour des livraisons et transferts intracommunautaires exonérés (CGI art. 262 ter-I).

Sont à mentionner les numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur (pour les assujettis procédant au transfert intracommunautaire d'un bien de leur entreprise, leur numéro d'identification à la TVA en France, d'une part, et le numéro d'identification à la TVA de leur entreprise dans l'État membre d'arrivée du bien), d'autre part.

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