Message écrit le: 20/03/2008 17:01
Zaklina En recherche d'emploi Messages: 217 Inscrit le: 29/06/2006 Région: 75 - paris	Citation : zouzou @ 19.03.2008 à 20:38 Bonsoir, Si les apports sont remboursés au père : il aurait effectivement fallu faire une déclaration de prêt n°2062. Maintenant, je ne pense pas que l'on puisse évoquer les sanctions signalées par Claudusaix, le père pourrait dire qu'il a fait donation de ces sommes à son fils et aucune de ces infractions ne pourrait être retenues... Cordialement, Bonjour, Pour la donation, il existe aussi un formulaire pour celà (n°2731). A ce que j'ai lu la somme maximale est 30 390 ¤ pour ce document et doit être déposé dans un délai d'un mois. Je suppose qu'il est trop tard pour remplir cette déclaration et la déposer aux impôts A ce que j'ai compris il y a éxonération des droits de mutation vu que les conditions stipulées sont remplies. Je précise, rien dans les remboursements (très minime 4 000¤ sur 20 000¤ d'apport total) ne laisse penser que le père a été le bénéficiaire (achat de coffre, porte, retraits d'espèces) Il y a déjà 2 ans que son père lui a avancé ces fonds... Que faire aujourd'hui? Tant sur le plan comptable que fiscal Merci d'avance

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