Message écrit le: 28/03/2008 16:29
Aurelien31 Expert-Comptable Stagiaire en cabinet Messages: 66 Inscrit le: 31/01/2007 Région: 31 - haute-garonne	Bonjour, L'article R 225-102 du code de commerce précise le caractére obligatoire du tableau des résultats des 5 derniers exercices pour une S.A mais cela concerne t'il également les SAS ? Certains experts comptables m'ont affirmé que ce tableau n'était pas obligatoire pour les SAS et à vrai dire, je n'arrive pas à trouver de texte validant ce point. Pour ma part et en l'absence de textes contraires, je préconise la réalisation de ce tableau mais es t'il vraiment nécessaire.... Vous remerciant de vos réponses avisées, Cordialement
	Message écrit le: 28/03/2008 16:33
Francoisecnd Chef comptable en entreprise Messages: 2300 Inscrit le: 30/11/2006 Région: 93 - seine-saint-denis	Bonjour, Je m'occupe également d'une SAS, et le CAC vient de me le réclamer. Cela à pris 10 minutes sous Excel, je l'ai fait .... Même si ce n'est pas, ou plus, une obligation, le résultat reste tout de même très significatif des variations d'un exercice sur l'autre ... --------------------
	Message écrit le: 01/04/2008 22:02
Aurelien31 Expert-Comptable Stagiaire en cabinet Messages: 66 Inscrit le: 31/01/2007 Région: 31 - haute-garonne	Bonsoir, Merci pour votre réponse et je suis d'accord avec vous mais je compléterai en disant que cela peut parfois prendre plus de 10 mn si le tableau n'a jamais été fait et qu'il faille remonter sur 5 exercices..... Cdt Aurélien
	Message écrit le: 02/04/2008 09:30
Francoisecnd Chef comptable en entreprise Messages: 2300 Inscrit le: 30/11/2006 Région: 93 - seine-saint-denis	Bonjour, D'accord, et compte tenu que ce tableau comporte 16 lignes, j'accorde qu'en création totale l'on compte 10mn par exercice ! ;-)) --------------------
	Message écrit le: 04/04/2008 12:00
Cavalesamis Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 476 Inscrit le: 22/07/2005 Région: 50 - manche	Citation : Aurelien31 @ 28.03.2008 à 17:29 Bonjour, L'article R 225-102 du code de commerce précise le caractére obligatoire du tableau des résultats des 5 derniers exercices pour une S.A mais cela concerne t'il également les SAS ? Certains experts comptables m'ont affirmé que ce tableau n'était pas obligatoire pour les SAS et à vrai dire, je n'arrive pas à trouver de texte validant ce point. Pour ma part et en l'absence de textes contraires, je préconise la réalisation de ce tableau mais es t'il vraiment nécessaire.... Vous remerciant de vos réponses avisées, Cordialement Après quelques recherches, il s'avère qu'effectivement ce n'est obligatoire que dans les SA/SCA. Dans les SAS ce n'est pas obligatoire.
	Message écrit le: 04/04/2008 12:38
Aurelien31 Expert-Comptable Stagiaire en cabinet Messages: 66 Inscrit le: 31/01/2007 Région: 31 - haute-garonne	Bonjour Cavalesamis, Merci pour ta réponse et aurais tu par hasard le fruit de tes recherches ? Cdt Aurélien
	Message écrit le: 05/04/2008 01:04
Cavalesamis Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 476 Inscrit le: 22/07/2005 Région: 50 - manche	Citation : Aurelien31 @ 04.04.2008 à 12:38 Bonjour Cavalesamis, Merci pour ta réponse et aurais tu par hasard le fruit de tes recherches ? Cdt Aurélien Guide de révision CAC de KPMG : référence à l'article mentionné dans un précédent mail qui ne s'applique qu'au SA et pas aux SAS.
	Message écrit le: 27/04/2008 00:39
Dragonis Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 22 Inscrit le: 14/01/2006 Région: 75 - paris	Je vous confirme également que ce tableau n'est pas obligatoire pour les SAS Information Bonjour, Le forum est gratuit et libre d'accès à tous sous réserve de lire et respecter les règles disponibles ici. Un message commence par un "Bonjour" et finit par un "Merci", un minimum de politesse SVP ! Cordialement, L'équipe de modération Compta Online
	Message écrit le: 27/04/2008 20:26
Aurelien31 Expert-Comptable Stagiaire en cabinet Messages: 66 Inscrit le: 31/01/2007 Région: 31 - haute-garonne	Bonsoir, Merci pour votre réponse mais auriez vous un article en référence ? Cordialement Aurélien
	Message écrit le: 27/04/2008 23:45
Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 4600 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne	Bonsoir, Si je peux m'immiscer dans la discussion, voilà ce que j'ai trouvé dans le RF968 la SAS, la SASU de la revue fiduciaire. Citation : RF968 la SAS @ la SASU de la revue fiduciaire Tableau des résultats des cinq derniers exercices 492 Ce tableau est joint au rapport (c. com. art. R. 225-102 ; texte d'application de l'article L. 225-100 du code de commerce). Il suit les mêmes règles que ce rapport en matière de droit de communication et d'information des actionnaires et du comité d'entreprise (c. com. art. R. 223-81 et R. 223-83). Ces textes sont des textes ayant trait à des dispositions applicables aux sociétés anonymes et non applicables aux SAS. En fait, sur un plan de bonne information des associés, ce tableau a un rôle essentiel à jouer à moindres frais. Ce n'est ni plus ni moins ce qui a été dit plus haut. Cordialement, --------------------
	Message écrit le: 28/04/2008 12:49
Aurelien31 Expert-Comptable Stagiaire en cabinet Messages: 66 Inscrit le: 31/01/2007 Région: 31 - haute-garonne	Bonjour, Merci pour la documentation Cdt Aurélien
	Message écrit le: 01/03/2016 18:26
Huijing Collaborateur Audit junior en cabinet Messages: 1 Inscrit le: 20/11/2015 Région: 69 - rhône	Bonjour, Je voudrais bien télécharger le Tableau des résultats de la société au cours des 5 derniers exercices s'il vous plait. Merci bien. Bien cordialement, Huijing.
	Message écrit le: 20/06/2019 16:50
Dr_lrh Chef de mission Audit en cabinet Messages: 1 Inscrit le: 20/06/2019 Région: Ma - maroc	Bonjour à tous: Permettez m'immiscer dans ce long échange. En effet, l'Obligation de publication du tableau de résultat des 5 derniers Exercices est facultatif pour les sociétés autres que SA/SCA sauf mention contraire dans les statuts pour SAS et doit être joint au Rapport de gestion et non pas l'Annexe. @Aurelien31 Ci-dessous un Focus générale sur l'établissement et validation du-dit tableau 5 Exercices - Dans les SA, doit être obligatoirement joint au rapport de gestion ou au rapport de gestion du groupe un tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société s'ils sont inférieurs à cinq (C. com. art. R 225-102 modifié par décret 2017-1174 du 18-7-2017). - Lorsque la SA est issue de la transformation récente d'une SARL, il convient, à notre avis, de faire figurer dans ce tableau les renseignements concernant les cinq derniers exercices, même si certains d'entre eux se sont déroulés alors que la société revêtait encore la forme de SARL (en sens contraire, E. du Pontavice : Bull. CNCC 1971 p. 234). En effet, les articles R 225-81 et R 225-102 du Code de commerce ne font allusion qu'à la constitution de la société ou à l'absorption par celle-ci d'une autre société pour limiter le nombre des années de référence ; la transformation n'étant pas visée, il n'y a pas lieu d'en tenir compte. Cette solution est, au surplus, conforme au vœu du législateur qui tend à assurer la plus large information des actionnaires. - Un modèle de tableau figure en annexe 2-2 du Livre II de la partie réglementaire du Code de commerce (modèle introduit par le décret 2007-431 du 25-3-2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce). J'espère que cela peut vous être utile Dr.LARHRISSI

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer